> Artisan, Commerçant ou Libéral : votre conjoint travaille avec vous ? Il est maintenant obligé d'avoir un statut bien défini
Depuis 1982, le choix d'un des trois statuts était possible pour les conjoints participant régulièrement à l'activité des chefs d'entreprise de ces professions.
Les 3 statuts possibles
• CONJOINT SALARIÉ : il doit participer à titre habituel et professionnel. Il doit avoir une rémunération au moins égale au SMIC, être déclaré au régime général de la Sécurité Sociale, avec les cotisations afférentes.
• CONJOINT ASSOCIÉ : seule condition, quel que soit le régime matrimonial : faire un apport' en espèces ou en nature, à la société. En cas de SARL, cela peut même être en "travail ou en connaissances techniques".
• CONJOINT COLLABORATEUR : participation régulière à l'activité sans rémunération ni association. Statut réservé au conjoint marié exclusivement. C'est ce statut de CONJOINT COLLABORATEUR que nous allons maintenant détailler
La loi du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises a maintenant rendu obligatoire de choisir l'un d'entre eux. A sa suite, un décret de 2006 a défini le statut de conjoint collaborateur ainsi que les modalités de déclaration.
Qui peut être CONJOINT COLLABORATEUR ?
Réponse : tout conjoint qui participe "régulièrement et effectivement" à l'entreprise, qu'elle soit artisanale, commerciale ou libérale, à condition qu'elle ne dépasse pas 20 salariés.
Elle peut être EURL, SARL ou encore SELARL (secteur libéral).
ATTENTION : ce statut n'est par contre pas ouvert aux conjoints de gérants minoritaires de SARL, de dirigeant de SA, de SAS ou de SASU.
Ce statut n'est également pas ouvert aux "pacsés" ou aux concubins : il faut donc être impérativement marié. En outre le conjoint prétendant à ce statut ne peut pas exercer une activité salariée extérieure à l'entreprise plus d'une moitié de la durée légale du travail en vigueur (35 heures).
Il ne peut percevoir aucune rémunération du fait de sa participation à l'activité de la société et ne peut en aucun cas y être associé.
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