La location-gérance
Pour de multiples raisons, l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal peut souhaiter cesser son activité mais conserver son fonds : la location-gérance s'offre à lui comme une solution idéale.
En effet, la location-gérance de fonds est une sorte de louage d'exploitation : le locataire-gérant exploite pour son compte et à ses risques et périls, moyennant paiement d'un loyer ou d'une redevance (souvent annexé sur le chiffre d'affaires). Il est donc nécessaire qu'une clientèle soit attachée aux éléments loués, la simple location d'un local aménagé, sans clientèle, est un bail d'immeuble et non une location-gérance.
Conditions à remplir pour rendre valide une location-gérance
Pour éviter la spéculation, la loi de 1956 a imposé au propriétaire:
-
d'une part, d'avoir exercé pendant sept ans la profession de commerçant ou d'artisan ou avoir exercé les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une entreprise commerciale ou artisanale
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d'autre part, d'avoir exploité pendant deux ans le fonds qu'il donne en location
Cependant, l'un ou l'autre de ces délais peut être réduit ou supprimé par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Toutefois, le propriétaire doit être en mesure de justifier qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter personnellement le fonds, ce qui est le cas par exemple de commerçants malades ou invalides.
Le gérant doit seulement avoir la capacité de faire du commerce et s'inscrire impérativement au Registre du commerce et des sociétés.
Publicité de la location-gérance
Le contrat de location-gérance doit être publié dans la quinzaine de sa date sous forme d'extrait dans un journal d'annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Il est important de signaler que si la location-gérance n'est pas publiée, le propriétaire reste responsable des obligations contractées par le locataire-gérant.
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