Adhésion à un centre de gestion agréé

Dans la mesure où les revenus des non-salariés sont supposés ne pas être connus avec la même exactitude que ceux des salariés, ils ne bénéficient pas des abattements de 20% et de 10% réservés aux salariés.

Dans la perspective de mieux connaître les revenus des non-salariés et de leur porter une assistance en matière de gestion, des centres de gestion agréés (CGA) ont été mis en place pour les commerçants.

Il existe aussi des centres agréés pour les agriculteurs et des associations agréées pour les professions libérales.

Les centres de gestion agréés sont des associations créées par des organisations professionnelles ou des experts-comptables. Ils doivent être agréés par l'administration fiscale, qui met à leur disposition un agent des impôts.

Assistance en matière de gestion

Les centres doivent fournir chaque année à leurs adhérents un dossier de gestion incluant une liste de ratios :

• marge brute

• marge nette

• ratio d'autonomie financière

• tableau de financement …

Assistance en matière de comptabilité

La comptabilité des adhérents doit être tenue, centralisée ou surveillée par un membre de l'Ordre des experts-comptables.

Assistance en matière fiscale

Les centres ont une mission d'information et de formation. Si les adhérents le souhaitent, les centres peuvent établir les déclarations qui sont destinées à l'administration fiscale.

Obligations des adhérents

Les adhérents s'engagent à un minimum d'obligations :

• accepter les règlements par chèque et en informer leur clientèle
• adresser au centre tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère
• faire viser leur déclaration de résultat par un expert-comptable ou un comptable agréé

Avantages fiscaux relatifs à l'adhésion à un centre

Les deux principaux avantages fiscaux sont  :

• abattements de 20% et de 10% réservés auparavant aux seuls salariés
• réduction d'impôt relative aux frais de tenue de comptabilité

Les abattements de 20% et de 10% sont réservés au contribuable sincère et ponctuel.

En effet, un contribuable qui a sciemment minoré son bénéfice imposable ne pourrait pas bénéficier de l'abattement. Par exemple, si l'adhérent déclare un bénéfice de 100 et que le vérificateur du centre rehausse ce bénéfice de 50, l'adhérent sera imposé sur la base de 150 et ne bénéficiera pas, bien évidemment, de l'abattement. De même, l'abattement est refusé aux adhérents qui, dans un délai de deux ans, ont déposé en retard deux déclarations fiscales (déclarations des bénéfices, déclaration de TVA, déclaration des revenus…).

Les centres de gestion agréés permettent de mettre fin à l'une des grandes querelles de notre fiscalité c'est-à-dire la différence des conditions d'imposition des salariés et des non-salariés.

En partenariat avec Le Droit.fr.