La DADS 2, Déclaration annuelle des honoraires : que faut-il déclarer ?

Il est recommandé d'établir avec le plus grand soin la déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires exigée par l'article 240, 1 du CGI et notamment de respecter les délais impartis pour la souscrire en raison des sanctions auxquelles s'exposent les entreprises et organismes défaillants.

Qui doit déclarer

L'obligation de déclarer prévue par l'article 240,1 du CGI concerne sans aucune restriction toutes les personnes physiques ou morales qui versent, quel qu'en soit le montant, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires, occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations à l'occasion de l'exercice de leur profession.

Délais

La déclaration des commissions, courtages, ristournes et honoraires versés au cours de l'année civile précédente peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultat soit au plus tard le 30 avril (sauf report de délai exceptionnel), pour les sociétés soumises à l'IS dont l'exercice coïncide avec l'année civile et les exploitants individuels relevant des BIC, BNC, BA et au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice pour les sociétés soumises à l'IS et qui clôturent à une date différente.

Sommes à déclarer

Quel que soit le support utilisé, la déclaration des honoraires et revenus assimilés doit mentionner, au regard de chaque bénéficiaire, le montant des sommes versées à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales, ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

A compter des revenus 2007, déclarés en 2008, seules les sommes versées supérieures à 600 Euros par an et pour un même bénéficiaire sont à déclarer (instruction 24-10-07, 13 K 9 07).

Ce montant s'entend TVA comprise.

Sanctions

Le défaut, même partiel, de déclaration des sommes versées dans le délai prescrit est sanctionné par une amende spécifique égale à 50 % des sommes non déclarées (article 1736 du CGI).
L'amende n'est encourue que si le défaut de déclaration concerne des rémunérations dont le montant dépasse le seuil de déclaration de 600 Euros.

Toutefois, l'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit à première demande de l'Administration, soit spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Cette amende est exclue des charges déductibles.

Cette amende peut se cumuler avec l'amende de 15 Euros (article 1729B du CGI) lorsque la déclaration comporte des omissions ou inexactitudes autres que celles relatives au montant des sommes versées.

Source :

Jérôme Compain jerome.compain@secob.fr En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.