Rappel du principe
Le décret n°2007.801 du 11 mai 2007 a modifié les règles d'autorisation de travail des salariés non ressortissants de l'Espace Economique Européen.
Il définit les obligations de l'employeur en matière de vérification des titres des étrangers, et ce préalablement à l'embauche.
Nouvelle règles pour les travailleurs étrangers
Comment s'installer en France ?
Le ressortissant étranger ne peut résider en France qu'après :
- avoir obtenu une autorisation auprès de la Préfecture (carte de séjour, carte de résident…)
- avoir fait une déclaration auprès du maire de la commune envisagée pour la résidence.
Comment travailler en France quand on est étranger ?
Les ressortissants de l'Union Européenne peuvent librement travailler en France.
Mais ceux provenant des Etats entrés dans l'Union après le 1er mai 2004 doivent, pendant une période transitoire de 2 à 5 ans, être en possession d'un titre de séjour.
Les ressortissants des autres Etats doivent solliciter, auprès de la Préfecture, une carte "salarié" ou "travailleur temporaire" ou "salarié en mission" ou "vie familiale".
Obligations pour l'employeur
La vérification des titres de travail : un préalable obligatoire à l'embauche
Comment faire ?
Il incombe à l'employeur de vérifier auprès de la Préfecture du département, au moins 2 jours avant l'embauche, la régularité du titre de travail présenté par le travailleur étranger.
Cette vérification peut se faire :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- par télécopie et accusé de réception,
- par courriel.
Si le Préfet ne répond pas dans les délais, les textes précisent que l'obligation de vérification est réputée accomplie et l'employeur ne pourra pas être poursuivi pour défaut de vérification préalable.
Dois-je le faire même pour les intérimaires que j'emploie ?
Oui.
Certaines entreprises de travail temporaire effectuent ces formalités de vérification qui valent pour toute la durée du titre et non pas uniquement pour la durée de la mission.
Et pour les étudiants que j'emploie ponctuellement ?
L'employeur doit demander à l'étudiant :
- une copie de sa carte d'étudiant,
- sa carte de séjour avec la mention "étudiant",
- faire une déclaration auprès de la Préfecture, 2 jours avant l'embauche. L'autorisation provisoire n'est plus obligatoire.
Un étudiant étranger ne peut pas travailler plus de 964 heures par an, ce qui représente 60% de la durée annuelle légale.
Face à un travailleur en situation irrégulière, que faire ?
- Ne pas l'embaucher.
- Le licencier, car vous ne pouvez plus conserver un employeur sans titre.
Le travailleur aura alors droit à une indemnisation forfaitaire égale à un mois de salaire, voire plus.
Bon à savoir :
Pour la conclusion de tout contrat portant sur une valeur supérieure à 3 000 euros, le donneur d'ordres doit se voir remettre la liste nominative précise de tous les travailleurs étrangers employés par son co-contractant.
Attention, faute de respecter la vérification du titre de travail, l'employeur s'expose à une amende allant de 1 500 à 15 000 euros et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
L'emploi d'un salarié non muni d'un titre de travail expose également l'employeur à une contribution spéciale auprès de l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations égale à 4 220 euros + la prise en charge des frais de rapatriement du travailleur étranger.
L'employeur doit être particulièrement vigilant quant au respect de cette réglementation.
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