Conditions du droit a congés payés

1 mois de date à date ou 4 semaines de travail effectif ou 20 jours ouvrés de travail sauf indemnité de congés payés des CDD (pas de durée minimale).

Au cours de la période de référence du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 (pas de congé si à cheval entre 2 périodes).

Exclusion des absences pour l'ouverture du droit : seules les périodes de travail effectif et non les périodes assimilées (accident du travail ou maladie professionnelle, maternité…) sont comptabilisées pour l'ouverture du droit sauf :

          - si la loi prévoit le contraire (congé individuel de formation) ;
          - en matière de maladie lorsque la convention collective prévoit que les absences maladie donnent lieu à maintien de salaire (Cass. Soc. 2 octobre 1997).

Exercice du droit a congés payés

- A la demande du salarié, dès ouverture du droit.

- A la demande de l'employeur, à l'ouverture de la période suivante (1er juin en principe sauf accords de branche particuliers).

Calcul du droit a congés payés

2,5 jours par mois (ou 4 semaines ou 20 jours ouvrés) que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.

Le nombre de jours est arrondi à l'entier supérieur.

Assimilation de certaines périodes d'absence à du travail effectif :

             - congés payés de l'année précédente ;
             - repos compensateurs, RTT ;
             - congé maternité ;
             - congé formation ;
             - accident du travail ou maladie pro dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an ;
             - le temps de représentation ;
             - périodes assimilées selon la convention collective (maladie, accident de trajet…).

Dates de depart

La période

La période est fixée par l'employeur après consultation de la convention collective et des représentants du personnel.
Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre.
Elle doit être portée à la connaissance du personnel 2 mois avant le début de celle-ci.

L'ordre

L'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis des représentants du personnel (à défaut, contravention spécifique) compte tenu de la situation personnelle du salarié, de son ancienneté…
Pas de modification des dates par l'employeur moins de 1 mois avant la date prévue pour le départ sauf circonstances exceptionnelles.
A défaut, le départ à la date initialement fixée ne constitue pas une faute autorisant un licenciement + l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.