Déductibilité des dons

Résumé

Toutes les associations peuvent recevoir des dons.
Pour pouvoir délivrer un reçu de dons permettant au donateur de bénéficier de réduction d'impôt, elles doivent être d'intérêt général, avoir une gestion désintéressée.
Pour s'en assurer, l'association doit en faire la demande aux services fiscaux selon une procédure dite de « rescrit fiscal ».
Si les services ne répondent pas au bout de six mois (à partir de la réception de la demande ou des éventuelles informations complémentaires réclamées), l'association peut sans souci délivrer des reçus de dons ouvrant droit à des réductions d'impôts pour le donateur.

Pour les dons versés à un organisme d'aide aux personnes en difficulté, la réduction d'impôts est égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 479 euros pour les déclarations 2007 des revenus 2006.
La part de ces dons excédant 479 euros ouvre droit à la réduction d'impôt prévue pour les dons aux organismes d'intérêt général : 66 % du montant des versements retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si vos dons dépassent cette limite, vous pouvez reporter cet excédent sur les cinq années suivantes.
Pensez à joindre les reçus de dons correspondants.

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 B-2-06 N° 5 du 13 JANVIER 2006

Modalités d'établissement des reçus

NOR : BUD L 03 00161 J
Bureau M 1

Conformément aux dispositions du 5 de l'article 200 du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au 1 du même article, au titre des dons aux oeuvres, est subordonné à la condition que les contribuables joignent à leur déclaration de revenus des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant le montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.

Toutefois, par dérogation, jusqu'à l'imposition des revenus de 2003, la réduction d'impôt est accordée aux personnes qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique, à la seule condition que soient indiqués sur cette déclaration l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant des versements effectués (article 200-6 du CGI).
La réduction d'impôt est remise en cause lorsque les contribuables ne peuvent pas produire le reçu justifiant le versement.

Par ailleurs, l'article 238 bis du CGI prévoit une réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat effectuées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.
Dans le cadre du contrôle de la déclaration, le reçu délivré par l'organisme bénéficiaire du don pourra être produit à la demande du service afin de justifier le versement.

Un nouveau modèle de reçu a été publié au Journal Officiel du 7 décembre 2003 (arrêté du 1er décembre 2003).
Toutefois, les anciens reçus peuvent être utilisés par les organismes concernés par la réduction d'impôt.
La présente instruction commente le contenu et les modalités d'utilisation de ce reçu.

1) Principe

Les reçus sont établis et délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.
Ils doivent comporter toutes les mentions concernant l'organisme et figurant dans le nouveau modèle de reçu fixé par arrêté du 1er décembre 2003 (J.O. du 7 décembre 2003) dont une reproduction est publiée en annexe.

Toutefois, ce reçu ne constitue qu'un modèle permettant de matérialiser le contenu du document. Sa présentation peut être aménagée.
En raison de la diversité des organismes bénéficiaires et de leurs modalités de gestion, l'administration n'assure pas la fourniture d'imprimés permettant l'établissement des reçus.

Chaque organisme ou association peut faire éditer par un imprimeur, se procurer auprès de son fournisseur habituel ou éditer lui-même par procédé informatique des reçus adaptés à sa situation et à ses propres contraintes de gestion.

Les associations sont également autorisées à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que les reçus ainsi délivrés soient conformes aux normes décrites ci-dessous.
Dans ce cas, le logiciel utilisé par l'association doit seulement permettre l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur.