Documents relatifs aux subventions de l'État aux associations

Circulaire Raffarin

La circulaire du 24 décembre 2002 récapitule la politique gouvernementale en matière de versement de subventions aux associations et les modalités de contrôle dans le cadre des conventions pluriannuelles :

- Simplicité et rapidité dans l'attribution des subventions.
Les collectivités territoriales sont incitées à recourir au dossier commun de demande de subvention (désormais prévu pour l'ensemble des administrations de l'État) lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou leurs établissements. Ce nouveau dossier commun s'inscrit dans le dispositif Adèle de dématérialisation des procédures administratives.
Il sera mis en oeuvre à titre expérimental dans plusieurs départements ou région dès cette année, pour un déploiement dans 40 départements à l'occasion des demandes de subventions pour l'année 2008.
Il devrait permettre, grâce à la constitution de « dossier permanent » rassemblant tous les documents fournis par l'association, d'économiser quelque 50 millions de pages papier générées par les 200 000 demandes annuelles de financement auprès des seuls services de l'Etat.

- Transparence.
L'association qui reçoit une subvention de l'Etat doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus auprès des autorités de contrôle.
Aussi faut-il, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2006, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de subvention, produire le dernier rapport annuel d'activité et les derniers comptes approuvés de l'association ainsi qu'un compte rendu financier de l'action financée, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Il est désormais possible d'indiquer la ou les personnes précisément en charge de la réalisation de ces actions.

Le document peut être consulté sur le site officiel Legifrance

Dossier commun de demande de subvention

Télécharger le dossier unique de demande de subvention

Circulaire n° 5193/SG du 16/01/07 relative aux subventions de l'Etat et CPO
(modalité spécifique d'avance sur subvention à hauteur de 50% de son montant total, les CPO peuvent courir sur 4 ans, la garantie de financement jusqu'à 75 % du montant total d'une éventuelle nouvelle convention...  en savoir plus dans le n° 87 de la revue Associations mode d'emploi)

Circulaire Jospin

Circulaire du 1er décembre 2000 relative aux CPO

Dossier de notre partenaire Associations Mode d'emploi