Concrétisant une promesse électorale emblématique du Président de la république, la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) a été votée, puis validée par le conseil constitutionnel dans sa décision du 16 août 2007.
Cette loi modifie le régime fiscal et social des sommes versées en contrepartie de la réalisation d'heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007.
Pour le gouvernement, elle constitue le levier essentiel de réponse aux revendications salariales.
Pour les entreprises, elle représente une donnée nouvelle à prendre en compte dans l'élaboration des évolutions de rémunération, lesquelles représentent sans nul doute l'axe essentiel de revendication dans les mois qui viennent.
Sans entrer dans le détail juridique du dispositif, quelques questions méritent d'être abordées.
De quelles heures supplémentaires parle-t-on ?
La loi définit précisément les heures de travail ouvrant droit à exonération.
Il s'agit(1) :
1. des heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine (le contingent est fixé à 220 heures par an, et peut être aménagé par accord) en l'absence de mode particulier d'aménagement du temps de travail ;
2. des heures choisies (pour les rares entreprises qui ont mis en place ce dispositif créé par la loi du 31 mars 2005) ;
3. des heures effectuées au-delà d'une durée moyenne de 35 heures calculées sur un cycle de travail (C. trav., art. L. 212-7-1) ;
4. des heures effectuées dans le cadre d'un accord de modulation, en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale définie dans l'accord, et de celles effectuées au-delà de 1 607 heures sur l'année(2) ;
5. des heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine ou de 35 heures calculées en moyenne sur une période de quatre semaines, lorsque l'aménagement du temps de travail se réalise par l'attribution de journée ou deux demi-journées de repos sur une période de quatre semaines ;
6. des heures effectuées au-delà de 39 heures (ou d'un plafond inférieur conventionnel) par semaine et de celles effectuées au-delà de 1 607 heures par an lorsque la RTT s'est réalisée par l'octroi de jours de repos sur l'année (C. trav., art. L. 212-9) ;
7. des heures supplémentaires effectuées par les salariés qui ont demandé, pour raisons familiales, une réduction de leur durée du travail sous forme de périodes non travaillées d'au moins une semaine (C. trav., art. L. 212-4-7) ;
8. des heures de travail effectuées au-delà de 1607 heures par an pour les salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en heures ;
9. de la majoration de salaire versée en contrepartie de la renonciation par les salariés à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours, s'ils sont soumis à un décompte en jours de leur temps de travail.
Comment fonctionne le dispositif d'exonération ?
Exonérations fiscales : une exonération totale d'impôt sur le revenu s'appliquera à la rémunération horaire normale de l'heure supplémentaire et à sa majoration.
Aux fins de contrôle, la loi stipule que les sommes exonérées en application du dispositif soient mentionnées dans les décla¬rations de revenus.
Exonérations sociales : les heures visées ci-dessus ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50€(3) (décret à paraître).
Elles ouvriront également droit à une exonération complète des cotisations et contributions salariales dues au titre de ces heures, selon des modalités prochainement fixées (décret à paraître)(4) .
