Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la SARL de famille n'est pas une forme particulière de société mais une option fiscale.

En effet, normalement une SARL voit ses bénéfices obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés.
Mais la loi prévoit que si des membres d'une même famille constituent une SARL, ils peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personne, qui est l'impôt sur le revenu (plus simple et moins coûteux en frais administratifs).

Faisons le point sur cette SARL de famille.

Les liens familiaux obligatoires pour constituer une SARL de famille

Les personnes qui souhaitent opter pour le régime fiscal de la SARL de famille doivent toutes être parentes en ligne directe (père et enfants et leurs conjoints) ou collatérale (jusqu'au deuxième degré), frères et sœurs, liées par mariage ou par PACS et soumis à une imposition commune.

Qu'en est-il du concubinage ?

Seul l'un des concubins du couple et ses enfants est autorisé à fonder une SARL de famille. Conséquence : une telle société ne peut être constituée par les deux concubins et leurs enfants.

Comment opter pour le régime des SARL de famille

La loi varie selon la période à laquelle vous souhaitez choisir ce régime.
En effet, il est possible d'y souscrire dès la constitution de la société ou bien en cours de vie sociale.
Notez que vous pourrez par la suite revenir au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés, mais sans pouvoir changer de nouveau pour l'impôt sur le revenu.

Les modalités pour une société en création qui souhaite choisir la SARL de famille :

Il peut être stipulé dans les documents créant administrativement la société qu'elle souhaite être imposée au régime des sociétés de personne.
Vous devrez alors préciser dans ces documents les liens de parenté entre les associés de cette société, en n'omettant pas d'en informer le service des impôts (via copie de ces documents) qui traitera la déclaration de résultat de votre entreprise.
Vous serez ainsi directement soumis à l'impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par la société, au nom des associés.
Il en va de même pour les droits d'enregistrement.

Les modalités pour une société déjà constituée qui souhaite choisir la SARL de famille :

Dans le cas où une société déjà créée veuille opter pour ce régime fiscal, voici les conditions à remplir :
Tous les associés de la société doivent signer le document précisant qu'elle choisit l'impôt sur le revenu.
Ce document doit notamment préciser les noms, prénoms, coordonnées et liens de parenté des associés ainsi que la répartition du capital.
Ce document doit être adressé au service des impôts compétent (gérant la zone d'établissement de l'entreprise) avant la date d'ouverture de l'exercice auquel ce régime fiscal s'applique pour la première fois.

A noter que si un associé d'une EURL souhaite céder cette entreprise à un membre de sa famille et que ce dernier souhaite opter pour le régime des SARL de famille, il faut que ce choix de régime fiscal soit précisé dans l'acte de cession établi.

Les activités qu'une SARL de famille peut exercer

Pour être éligible au régime des sociétés de personnes, une SARL de famille doit exercer l'une de ces activités :
 Une activité industrielle.
 Une activité commerciale.
 Une activité artisanale.
 Une activité agricole.

Par conséquent, les sociétés qui souhaiteraient opter pour ce régime mais qui exercent une activité libérale (experts-comptables par exemple) ou une activité civile (location d'immeuble) ne peuvent choisir la SARL de famille.

Qu'en est-il du régime fiscal des sociétés de personne lorsqu'elles optent pour la SARL de famille ?

Au niveau juridique, même si la société choisit ce régime fiscal et donc est imposée comme une société de personne, elle reste une société de capitaux car ce changement de régime n'est que fiscal.

Puisque les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu, la société est logiquement inéligible à l'impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu'à l'impôt forfaitaire annuel.

Les bénéfices sont soumis à l'IR et ceci au nom des associés (et non plus de la société), en fonction de leur quote-part des bénéfices, au titre de l'année de la clôture et dès qu'ils ont été réalisés par la société. Ils sont normalement réalisés à la date de clôture du bilan.

Source : l'équipe rédactionnelle de Comptanoo.