Combien de temps garder vos documents administratifs ?
Documents administratifs "Famille"
Contrat de mariage
Durée : Indéfinie
Le notaire peut en délivrer une copie.
Jugement de divorce
Durée : Indéfinie
Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans.
Donations
Durée : Indéfinie
Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.
Livret de famille
Durée : Indéfinie
En cas de divorce, en demander une copie.
Reconnaissance de dette
Durée : 30 ans
Ce délai court après la fin du remboursement.
Documents administratifs "Automobile"
Contraventions
Durée : 2 ans
La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.
Facture d'achat
Durée : 2 ans
Aussi longtemps que dure la garantie.
Facture de réparation
Durée : 30 ans
Ce délai démarre à partir de la revente (vices cachés).
Documents administratifs "Santé"
Bordereau de Sécurité Sociale
Durée : 2 ans
Ce délai s'applique à la Sécurité sociale en cas de reprise de trop perçu.
Certificats médicaux
Durée : Indéfinie
Radiographie, analyses, carnets de santé... pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.
Hôpital
Durée : 30 ans
Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans, 10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
Ordonnances, dossier médical (paiement des honoraires)
Durée : 2 ans
A conserver au moins jusqu'à la fin du traitement.
En revanche, une action en responsabilité contre un médecin n'est prescrite qu'au bout de 30 ans.
- Demande de radiation de privilèges inscrits au registre du commerce
Modèle courrier - Transfert de siège social
Modèle courrier - Saisine du médiateur de la République
Modèle courrier - Réforme de la TVA intracommunautaire
Dossier - Les prérogatives des Centres de formalités des entreprises sont étendues
Dossier - Votre entreprise est notée, c'est la cotation Banque de France. Sur quoi est basée cette note et que signifie-t-elle ?
Dossier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations