La loi n° 2007-123 du 21 août 2007, en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (loi TEPA) vient d'instituer un dispositif permanent d'exonération, dans la limite de 30 000 euros, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut de descendance, aux neveux et nièces.
Cette mesure est codifiée à l'article 790 G du CGI.
Conditions de l'exonération
L'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique aux dons de sommes d'argent réalisés en pleine propriété.
Le don doit être consenti au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou nièce.
Le bénéficiaire du don doit être âgé de 18 ans révolus (ou être émancipé).
Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation.
Le donateur doit être soit le père ou la mère du donataire, le grand-père ou la grand-mère, l'arrière-grand-père ou l'arrière grand-mère, un oncle ou une tante (sans descendance).
Montant de l'exonération
L'exonération est liée à la transmission d'une somme d'argent d'un montant maximal de 30 000 euros.
Cette exonération ne peut s'appliquer qu'une seule fois sans nouvelle possibilité au-delà de 6 années.
Cumul de l'exonération avec les abattements de droit commun
Lorsqu'un don de somme d'argent de 30 000 euros est effectué en franchise de droits en application de l'article 790 G du CGI, le bénéficiaire conserve le bénéfice de son abattement personnel (prévu aux articles 779, 792 B et 790 D du CGI) pour des donations ultérieures consenties entre les mêmes parties.
Si le don dépasse 30 000 euros, les droits de mutation à titre gratuit seront liquidés en appliquant le cas échéant les abattements personnels.
Forme de la libération et formalité d'enregistrement
La forme de la libéralité n'a aucune incidence (acte notarié, acte sous seing privé ou don manuel).
Si un acte de donation est rédigé, c'est cet acte qui devra être enregistré.
En l'absence d'acte, le don devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Administration Fiscale par la souscription en double exemplaire de l'imprimé 2731 (déclaration de sommes d'argent).
Si le don est supérieur à 30 000 euros, le donataire souscrira une déclaration de don manuel (imprimé n° 2735).
Sur cet imprimé, le donataire précisera qu'il entend bénéficier de l'exonération de l'article 790 D du CGI.
Le don doit être enregistré dans le délai d'un mois.
Ce délai court à compter de la date de la rédaction de l'acte ou à défaut d'acte, à compter de la donation.
Le lieu d'enregistrement est le service des impôts du donataire pour les donations pour lesquelles il y a eu un acte sous seing-privé, ainsi que celles pour lesquelles il n'y a pas eu d'acte.
En cas d'acte notarié, ce dernier doit être enregistré auprès du service des impôts du lieu de résidence du notaire.
Entrée en vigueur
Le présent dispositif s'applique depuis le 22 août 2007.
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