Tout savoir sur le chèque transports
Exonération de cotisations sociales
Oui mais dans certaines limites :
- chèque transport : dans la limite de la moitié du prix de l'abonnement. L'excédent est réintégré dans l'assiette des cotisations.
- chèque carburant : dans la limite de 100 euros par an. L'excédent est réintégré dans l'assiette des cotisations.
Application du prorata pour les temps partiel.
Exonération non cumulable avec d'autres aides liées au remboursement de frais professionnels domicile - lieu de travail.
(Exemple : carte orange)
Exonération d'impôts
Oui mais dans certaines limites :
- chèque transport : dans la limite de la moitié du prix de l'abonnement
- chèque carburant : dans la limite de 100 euros par an.
Modalités déclaratives
L'employeur devra déclarer son financement ainsi que la participation du CE le cas échéant sur la DADS qui comportera une zone spécifique à cet effet.
Forme du chèque
- soit papier avec des mentions obligatoires et sécurisé ;
- soit dématérialisé et sécurisé ;
- date d'utilisation limitée à l'année civile et au cours du 1er mois de l'année suivante .
L'habilitation des émetteurs à délivrer des chèques est délivrée par l'agence nationale des services à la personne - DOMISERVE - N° azur 0810 55 55 55.
Représentants du personnel
Consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel sur :
- l'institution du chèque ;
- les règles d'attribution.
Source :
|
Sylvie Gautier  En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil. |
- Le point sur les Heures Supplémentaires après la loi TEPA
Dossier - Epargne salariale : le saviez-vous ?
Dossier - Certificat de travail
Modèle courrier - Le cas particulier du volontariat associatif
Dossier - Rupture de contrat en période d'essai du salarié
Modèle courrier - Forfait-jour : les juges veulent faire pointer les cadres
Dossier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations