Tout savoir sur le chèque transports

Le chèque Transports est un dispositif institué par la loi sur l'actionnariat et la participation du salarié 2006-1770 du 30 décembre 2006 et décret 2007-175 du 9 février 2007.

Une circulaire ACOSS 2007.103 du 17 juillet 2007 en précise les modalités.

Définition du chèque transports

Titre de paiement utilisable par le salarié pour payer ses frais de transport du trajet domicile habituel - lieu de travail.

2 types de chèques possibles

- chèque transports collectifs pour régler les frais des transports en commun pour les entreprises situées dans une zone ayant des transports collectifs.

- chèque carburant pour payer les frais d'essence du salarié pour l'utilisation de son véhicule pour les autres entreprises.

Est-ce une obligation pour l'employeur de le proposer ?

Non

Conditions à remplir pour avoir droit au chèque carburant

- Salarié non mandataire social.

- Salarié contraint d'utiliser son véhicule car :

          - l'entreprise est située dans une zone non desservie par les transports en commun ;
            ou
          - horaires de travail du salarié excluant l'utilisation des transports en commun.

Peut-on individualiser la remise des chèques ?

Non, l'employeur doit le remettre à tous les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier.

Chèque ne pouvant être utilisé que par le salarié lui-même et appartenant à l'entreprise accordant ce chèque.

Salariés exclus :

- salariés ayant une voiture de fonction avec prise en charge de frais d'essence par l'employeur ;

- salariés logés sans frais de transport ;

- salariés transportés gratuitement par l'employeur ;

- salariés bénéficiant déjà de frais professionnels pour les trajets domicile-entreprise.

Situations particulières

Salariés à temps partiel inférieur à un mi-temps

Nombre de chèques attribué au prorata de sa durée du travail par rapport à la moitié de la durée de travail d'un temps complet.

Exemple :
Dans une entreprise dont la durée du travail est de 35 heures hebdomadaires,
le salarié travaillant 18 heures par semaine bénéficie du même montant de chèques transport qu'un salarié à temps plein
(durée de travail supérieure à 17,50 heures soit la moitié de 35 heures).
 
Le salarié travaillant 12 heures par semaine reçoit un chèque transport dont le montant est calculé selon la formule suivante :
 
Valeur du chèque transport d'un salarié temps plein X 12/17,5.

Salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail

Attribution de chèques pour l'ensemble des déplacements effectués entre la résidence et ses différents lieux de travail dès lors que l'employeur n'assure pas le transport entre les différents lieux.

Salariés quittant l'entreprise

Salariés tenus de restituer les chèques correspondants aux trajets non effectués.