Le projet de loi a été définitement adopté le 1er août.
Des décrets et circulaires viendront préciser cette réforme qui entrera en vigueur le 1er octobre.
Champ d'application des exonérations
1. Les heures supplémentaires :
- Heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures.
- Heures choisies effectuées au-delà du contingent applicable dans l'entreprise si un accord de branche ou collectif le prévoit.
- Heures effectuées au-delà de la durée maximale fixée par un accord de modulation et en fin d'année, heures effectuées au-delà de 1 607h.
- Heures effectuées au-delà d'une durée moyenne de 35h sur la durée du cycle dans le cadre de l'organisation du travail en cycles
- Heures effectuées au-delà de 1 607h pour les forfaits annuels en heures.
- Jours de travail supplémentaires au-delà de 218 jours par an pour les forfaits annuels en jours si le salarié renonce à des jours de repos.
2. Les heures complémentaires
- Heures complémentaires des salariés à temps partiel mensualisés ou annualisés.
Réduction de cotisations sociales
- Réduction des cotisations salariales de sécurité sociale de 21.5% du montant de l'heure supplémentaire majorée.
- Déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale :
- 1.50 euros par heure dans les entreprises de – de 20 salariés ;
- 0.50 euros dans les autres entreprises.
- Réductions plafonnées au montant des cotisations dûes.
- Les cumuls possibles avec d'autres exonérations seront définis par décret.
Formalisme
- Document de contrôle des heures effectuées à mettre à disposition de l'URSSAF et du centre des impôts.
- Information des représentants du personnel du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires.
Suppression du régime transitoire pour les entreprises employant 20 salariés ou moins au 31 mars 2005
- Suppression de la majoration de 10%
- La majoration pour les heures supplémentaires sera pour toutes les entreprises à 25% de 36 à 43 heures de travail puis à 50% au-delà.
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