Les aides à la création / Reprise d'entreprises (ACCRE et EDEN)

L'ACCRE

Ce dossier présente aux demandeurs d'emploi, salariés licenciés, jeunes ou personnes en difficulté désireux de créer ou reprendre une entreprise, les aides prévues dans le cadre de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise). Vous y trouverez des informations détaillées sur les modalités des aides proposées et sur la marche à suivre pour en bénéficier.

Les bénéficiaires de l'Accre

Les personnes pouvant bénéficier de l'aide sont assez nombreuses :

- Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
- Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l'ANPE.
- Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
- Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Les bénéficiaires de l'API (allocation parent isolé).
- Les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion), ou leur conjoint ou concubin.
- Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l'aide.
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
- Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
- Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de trois ans).
- Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS), mais seulement pour la création d'entreprise.

Les bénéficiaires doivent être en situation de création ou reprise d' entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

Nature de l'aide

L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
Mais l'exonération ne peut porter que sur les revenus ou les rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC.
Toutes les charges sociales sont prises en charge sauf la CSG, CRDS, les cotisations pour la retraite complémentaire, pour la formation professionnelle continue, le versement pour les transports et la FNAL.

Prolongation possible

Il faut que l'entrepreneur soit soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, et perçoive un revenu professionnel inférieur à 15 051 euros pour 2007.
L'aide sera alors prolongée de 24 mois supplémentaire.

Comment obtenir l'aide?

Le demandeur doit remplir et adresser le formulaire Cerfa de demande d'Accre à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) du siège social de l'entreprise (ou à un des organismes autorisés par cette dernière à recevoir les demandes).
Il n'est pas nécessaire d'établir un dossier économique. Mais il faut impérativement que le demandeur de l'aide présente un justificatif de sa situation.
Cette demande doit intervenir avant la reprise ou la création de l'entreprise.
En cas de rejet de la demande, toute contestation éventuelle doit faire l'objet d'un recours hiérarchique devant la DRTEFP (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, avant saisie du tribunal administratif. Le bénéficiaire de l'aide dispose, quant à lui, d'un délai de 3 mois pour débuter son activité à compter de la notification de la décision de la DDTEFP.

EDEN

C'est une avance remboursable faite pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette aide a été suspendue par certaines DDTEFP.
Le montant maximum de l'avance remboursable est de 6 098 euros par bénéficiaire.
L'avance remboursable est un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans.

Bénéficiaires :

- Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux "nouveaux services-emplois jeunes" ainsi que ceux embauchés à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu.
- Les bénéficiaires de revenus de solidarité.
- Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.
- Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, sans aucune autre condition.
- les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) remplissant les conditions pour bénéficier de l'Accre, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).

Conditions

Les bénéficiaires doivent être en situation de création ou reprise d' entreprise, quel que soit son secteur d'activité et quelle que soit sa forme : entreprise individuelle ou société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus). L'attribution de l'aide est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire auprès d'un organisme mandaté ou d'un établissement de crédit d'un montant au moins égal à la moitié de l'avance remboursable accordée.
De plus, le bénéficiaire de l'aide doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, mais il est possible que plusieurs personnes puissent obtenir l'aide quand elles concourent à un seul et même projet.
Il faut retirer un dossier et le renvoyer à la DDTEFP ou à un organisme mandaté dans l'octroi de l'aide.

 Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle de Comptanoo