La rupture du contrat

La rupture du contrat va dépendre de la nature du contrat suivant qu'il est à durée déterminée ou indéterminée.

- Si le contrat est à durée indéterminée, le contrat peut prendre fin à tout moment, au choix de l'un ou l'autre cocontractant.
Il faut cependant respecter un certain délai de préavis le plus souvent prévu par les parties au contrat.
A défaut de délai prévu au contrat, il faut respecter un délai raisonnable (fixé selon l'importance du contrat et l'antériorité des relations contractuelles).

En effet, un contrat courant depuis 5 ans et générant un volume d'affaire conséquent pour une des parties ne pourra être résilié de manière brutale (avec un préavis extrêmement court) sous peine de causer un préjudice très important pour celui qui subit cette résiliation (désorganisation de sa production, fragilité financière en cas de dépendance forte par rapport à la partie qui vient de résilier le contrat).

Lorsque l'une des parties ne respecte pas le préavis, elle peut engager sa responsabilité contractuelle pour rupture brutale et être condamnée à verser des dommages et intérêts.

-  Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin au terme prévu au contrat (date figurant au contrat). Si l'une des parties met fin au contrat avant son terme, elle engage sa responsabilité pour rupture abusive.

Rupture du contrat en cas de défaut de l'une des parties

L'exception d'inexécution

C'est le droit de refuser d'exécuter sa prestation tant que son partenaire n'exécute pas la sienne.
C'est la règle du "donnant donnant" : "j'exécute si tu exécutes" ou bien "je refuse d'exécuter tant que tu n'exécuteras pas".

Il faut une inexécution grave, l'inexécution doit être sérieuse, peu importe qu'elle soit partielle ou totale.
La jurisprudence impose le respect d'une certaine proportionnalité pour légitimer l'inexécution.
Ainsi un locataire ne peut refuser de payer son loyer que si le défaut d'accomplissement du bailleur empêche la jouissance des lieux loués.

L'exception d'inexécution va déboucher sur la résolution judiciaire ou conventionnelle.

La résolution conventionnelle

Les parties peuvent prévoir dans le contrat une clause résolutoire qui met fin au contrat lorsque l'une des parties ne remplit pas ses obligations.
Le contrat sera résolu de plein droit sans que le juge intervienne.
Il peut intervenir en ce qu'il va contrôler que la résolution est valable par rapport à ce qui est prévu au contrat.
La clause résolutoire peut prévoir une résiliation de plein droit, dans ce cas, le contrat prendra fin mais il n'y aura pas d'effet rétroactif.

La résolution judicaire

En cas d'inexécution par l'une des parties, l'autre peut réclamer en justice la résolution pour cause d'inexécution.
Le juge va vérifier si l'inexécution est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat (art 1184 du code civil).
La résolution, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat.
C'est-à-dire que l'on considère que le contrat n'a jamais existé, il faut donc procéder à des restitutions lorsqu'elles sont possibles.

La rupture unilatérale pour comportement grave

La Cour de cassation a admis dans un arrêt du 28 octobre 2003, que « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non »

La rupture brutale vient concurrencer la résolution du contrat, le cocontractant dispose d'une option entre mettre fin au contrat lui-même ou saisir le juge pour faire prononcer la résolution du contrat.
Cette rupture peut intervenir même en l'absence de toute clause résolutoire, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.

Il faut une comportement grave (une violation grave de l'obligation de bonne foi), ce qui sous-entend que le débiteur soit de mauvaise foi ou déloyal.

Mais il faut être prudent, la jurisprudence n'a pas encore défini précisément les contours de cette notion.

Définitions

La résolution : Quand le juge prononce la "résolution" d'un contrat, les effets du jugement rétroagissent à la date du contrat et les parties doivent se restituer les prestations qu'elles se sont faites en exécution de la convention depuis la signature du contrat.

La résiliation : La résiliation, contrairement à la résolution, n'a pas d'effet rétroactif.
Ses effets remontent, selon les cas, à la date à laquelle les parties ont décidé de faire cesser leurs relations contractuelles.

Dossier réalisé par l'équipe de Comptanoo