La loi met en place un moyen de protection qui est souvent mal connu des sociétés, notamment des PME. L'article L442-6 du code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, c'est-à-dire sans respect d'un délai de préavis.
L'auteur de la rupture engagera sa responsabilité et devra réparer le préjudice subi.

Depuis quelques années, de nombreuses PME sous-traitent, distribuent, ou encore réalisent diverses prestations de service pour des grandes sociétés comme des prestations de conseil, d'étude…

Ces PME se retrouvent liées à des grands groupes, elles ont parfois considérablement investi, et leur chiffre d'affaire ainsi réalisé s'avère significatif pour elles.
Leur santé économique est liée à leur relation avec les grands groupes en fonction, bien évidemment, de la part de chiffres d'affaires que ces grands groupes peuvent représenter.

Il peut arriver que certaines de ces "puissantes" sociétés mettent fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée, sans fournir aucune motivation (ce qui en soit n'est pas anormal) mais également en indiquant que le contrat prendra fin à la fin du mois courant.
C'est pour protéger les fournisseurs que l'on pourrait estimer en position de "faiblesse" qu'il faut impérativement que le client "puissant" respecte un préavis d'autant plus long que la relation commerciale aura été pérenne.

Qu'entend-on par « relation commerciale établie »?

On désigne par ce terme les relations habituelles et stables entre des partenaires économiques depuis plusieurs années.
Les relations ne nécessitent pas un contrat formalisé.
La relation peut être caractérisée par l'existence de factures, commandes, de diverses correspondances...