La protection offerte aux PME en cas de rupture brutale des relations commerciales
La loi met en place un moyen de protection qui est souvent mal connu des sociétés, notamment des PME. L'article L442-6 du code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, c'est-à-dire sans respect d'un délai de préavis.
L'auteur de la rupture engagera sa responsabilité et devra réparer le préjudice subi.
Depuis quelques années, de nombreuses PME sous-traitent, distribuent, ou encore réalisent diverses prestations de service pour des grandes sociétés comme des prestations de conseil, d'étude…
Ces PME se retrouvent liées à des grands groupes, elles ont parfois considérablement investi, et leur chiffre d'affaire ainsi réalisé s'avère significatif pour elles.
Leur santé économique est liée à leur relation avec les grands groupes en fonction, bien évidemment, de la part de chiffres d'affaires que ces grands groupes peuvent représenter.
Il peut arriver que certaines de ces "puissantes" sociétés mettent fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée, sans fournir aucune motivation (ce qui en soit n'est pas anormal) mais également en indiquant que le contrat prendra fin à la fin du mois courant.
C'est pour protéger les fournisseurs que l'on pourrait estimer en position de "faiblesse" qu'il faut impérativement que le client "puissant" respecte un préavis d'autant plus long que la relation commerciale aura été pérenne.
Qu'entend-on par « relation commerciale établie »?
On désigne par ce terme les relations habituelles et stables entre des partenaires économiques depuis plusieurs années.
Les relations ne nécessitent pas un contrat formalisé.
La relation peut être caractérisée par l'existence de factures, commandes, de diverses correspondances...
- Attestation sur l'honneur pour un appel d'offres
Modèle courrier - Demande d'étalement de paiement d'une facture
Modèle courrier - Injonction de payer
Modèle courrier - Lettre de licenciement
Modèle courrier - Qu'est-ce que l'affacturage ?
Dossier - Créance impayée et procédure collective : production de la créance
Dossier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations