Quand la démission se transforme en licenciement !

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Principe de la démission :

La décision de démission doit exprimer la volonté claire, non équivoque du salarié.

Elle doit résulter de son libre choix et non des contraintes ou pressions exercées sur lui par son employeur ou par ses représentants.

Aucune forme n'est exigée pour la démission, elle peut être verbale mais il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, formalité qui peut être imposée par le contrat de travail ou par la convention collective dont dépend le salarié.

La démission peut faire l'objet d'une rétractation à la condition qu'elle soit faite dans un bref délai.

Respect d'un préavis :

En général, après avoir remis sa démission, le salarié doit respecter un délai de préavis plus ou moins long.
Ce délai de préavis doit être fixé, soit par la loi, soit par le contrat de travail ou par la convention collective.
Si aucune disposition n'est prévue, l'employeur ne peut exiger le respect d'un quelconque préavis.

A noter : La période de préavis se poursuit en cas d'arrêt maladie du salarié.
Si le préavis n'est pas terminé le jour de son retour, le salarié devra l'effectuer pendant la durée restante.

Droit à indemnité :

Le salarié démissionnaire n'a droit à aucune indemnité particulière.

Il peut percevoir le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis (si un préavis était dû mais que son employeur l'avait dispensé d'effectuer), ainsi que le versement de primes.

Cas particulier des démissions légitimes ouvrant droit aux allocations chômages :

          Démission pour cause de changement de domicile :

• Cas de changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi ;
• Prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
• Changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
• Changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ;

          Démission pour cause de changement de contrat de travail :

• Rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
  Est également réputée légitime, la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante ;