Le sort des contrats en cours en cas de procédure collective
Principe
L'ouverture d'une procédure collective (la procédure de sauvegarde) sur son débiteur va éventuellement poser des difficultés sur l'exécution du contrat par le débiteur.
Les contrats concernés vont être les contrats à exécution successive (qui s'échelonnent dans le temps) et certains contrats à exécution instantanée dans lesquels ils restent des obligations inexécutées comme une livraison de marchandises qui n'ont pas encore été effectuées.
Le principe est que seul l'administrateur à la faculté d'exiger l'exécution du contrat en cours en fournissant la prestation promise au co-contractant du débiteur (L622-13 du code du commerce).
Procédure
Le cocontractant qui souhaite mettre fin au contrat le liant avec la personne en procédure collective doit adresser une mise en demeure à l'administrateur.
L'administrateur a un mois pour répondre.
A défaut d'administrateur, le co-contractant interroge directement le débiteur et envoie simultanément une copie de sa lettre au mandataire judiciaire qui doit, sans délai, leur faire part de son avis.
Le silence du débiteur dans les quinze jours de la réception par lettre recommandée avec AR permet au créancier de saisir le juge commissaire.
Choix de l'administrateur
Suite à la mise en demeure, l'administrateur peut choisir de continuer le contrat ce qui emporte les conséquences suivantes :
Le contrat sera résilié dans deux cas:
Précision :
Dans sa décision du 7 novembre 2006, la Cour de Cassation précise que l'alinéa 3 de l'article L 622-13 du code du commerce visant « la résiliation du contrat pour défaut de paiement », ne peut être invoqué que pour un contrat tacitement ou expressément poursuivi par l'administrateur. Il n'ouvre pas, pour les contrats en cours, un autre cas de résiliation de plein droit comme celui prévu par le premier alinéa (refus ou mise en demeure restée sans réponse pendant plus d'un mois). Si l'administrateur ne prend pas position sur le sort du contrat en cours, celui-ci se poursuit et il appartient au cocontractant qui le souhaite d'en demander la résiliation judiciaire. Même si la mise en demeure de l'administrateur n'est pas une obligation pour le cocontractant, elle présente l'intérêt pour celui-ci de clarifier la situation en cas de passivité de l'administrateur.
Les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective doivent être revendiqués dans un délai de trois mois qui court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
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