Créance impayée et procédure collective : production de la créance

Les entreprises doivent être vigilantes sur la santé financière de leurs clients afin de prendre le moins de risque possible.

En effet, si l'entreprise a pris un certain nombre de précautions de bases avant de s'engager, si elle gère ses encours clients de façon préventive et si elle réagit rapidement en cas de problème, elle est en mesure de réduire ce risque de manière significative.

Plusieurs conseils afin de limiter la prise de risque en cas de défaillance d'un client :

• Les entreprises doivent effectuer un suivi rigoureux de la solvabilité de leurs clients afin de prendre les mesures nécessaires en cas de défaillance de l'un d'entre eux.
  Il faut consulter les bases de données mises à la disposition des entreprises par des acteurs publics (Insee, Inpi, Infogreffe) ou privés (Altares ou Coface par exemple).
• En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une entreprise cliente, il convient d'effectuer immédiatement les démarches nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
• Il faut être attentif aux différents stades de la procédure collective, suivant que le client fait l'objet d'une période d'observation, ou d'un jugement de plan de continuation, de cession ou de liquidation judiciaire car à chacune de ces étapes correspond une gestion des risques et une situation juridique différentes.

Le plan de continuation : dans le cadre d'une procédure collective, le plan de continuation permet à l'entreprise de se donner du temps pour sauver une situation souvent déficitaire.
Le Tribunal ordonne un plan de continuation quand il suppose que l'entreprise peut rebondir.

Le plan de cession : le juge peut ordonner la cession de l'entreprise en vue « d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de toute ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ».
Le plan de cession permet à un repreneur de continuer l'activité d'une entreprise en difficulté.
Il constitue donc une des voies du redressement de l'entreprise.

Le créancier doit produire sa créance selon l'article L621-43 entre les mains du représentant des créanciers (administrateur, mandataire) désigné dans le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Dès la publication au BODAC du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur, le créancier a deux mois pour produire sa créance s'il est domicilié en France. S'il est domicilié à l'étranger, il dispose de 4 mois.
L'information peut également être connue au travers des Kbis délivrés par le greffe du tribunal (voire par les services en ligne de surveillance d'entreprise), mais également par d'autres sources d'information.
Le créancier doit se faire impérativement connaître auprès du représentant et déclarer sa créance, autrement il ne pourra la recouvrer.
Seuls les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ayant fait l'objet d'inscription au greffe et autres titulaires de contrats de crédit-bail publiés doivent être prévenus par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration de créance

Constituer sa déclaration :

La déclaration de créances équivaut à une demande en justice, c'est un acte de procédure.
Elle permet aux créanciers de l'entreprise en difficulté de faire connaître leurs créances et leur droit de participer aux répartitions éventuelles.

Pour que le créancier puisse faire valoir son droit de créance, il est impératif qu'il déclare sa créance dans les délais légaux.
Si la créance n'est pas déclarée dans les délais prévus par la loi, elle est éteinte et ne peut plus être réclamée, à moins de justifier de circonstances particulières ayant empêché la déclaration devant le juge commissaire.

La déclaration doit être faite dès lors que le créancier dispose d'un droit quelconque envers l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective.
Ce droit peut être :

• une créance certaine (facture émise ou à émettre),
• une dette future qui résultera de l'application d'un contrat passé,
• une indemnisation potentielle sur un procès en cours,
• une créance correspondant à des matériels livrés avec clause de réserve de propriété.

Cette déclaration doit se faire auprès du représentant des créanciers et doit être accompagnée des justificatifs prouvant l'existence de la créance (facture, bon de livraison ou de commande, comprenant intérêts et pénalités...).
En pratique, la déclaration s'effectue par une lettre recommandée avec AR (afin de conserver une preuve de cette déclaration) mais la loi n'impose aucune forme spéciale.
Elle doit comporter toutes les prétentions du créancier :

• montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes échues et à échoir et de la date de leurs échéances,
• nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie,
• si la créance est en monnaie étrangère, sa conversion en euros selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture,
• éléments de nature à prouver l'existence ou le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ou, à défaut, évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé,
• modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté,
• indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

A noter :

• Les salariés n'ont pas à déclarer leur créance (principe du superprivilège des salariés) ;
• Une différence notoire existe entre les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et celle née antérieurement.
  Le principe posé par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 affirme que les créances postérieures nées « régulièrement »au jugement d'ouverture doivent être payées avant les créances du passé.