Les nouvelles règles du contrôle Urssaf
Le système déclaratif français implique en contrepartie un contrôle du respect de la législation sociale et de la régularité des montants versés par les employeurs.
Le contrôle réalisé par les URSSAF est donc destiné à garantir la juste application de la législation sociale, l'exactitude des déclarations, ainsi que le respect des droits des salariés.
Les règles ont changé, quelles sont les nouvelles dispositions en vigueur ?
Passons en revue les nouveautés ainsi que la date de leur début d'application.
Taux des majorations de retard pour non acquittement des cotisations dans les délais légaux
5 % (au lieu de 10 % antérieurement) à la date d'exigibilité + 0,04 % par mois écoulé depuis la date d'exigibilité.
Attention : 10% en cas de travail dissimulé.
Date d'application : 1er janvier 2008.
Remise des majorations de retard
Remise automatique pour non respect des délais d'exigibilité et défaut de production lorsque :
- aucune infraction dans les 24 mois précédents ;
- montant des cotisations inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- règlement des cotisations dûes dans le mois suivant la date d'exigibilité.
Possibilité de remise gracieuse circonstanciée dans les autres cas.
Date d'application : 1er janvier 2008.
Vérification des déclarations
Rapprochement d'informations y compris avec les autres institutions.
Méthodes d'échantillonnage et extrapolation (l'employeur peut s'y opposer dans des conditions encadrées).
Contrôle sur pièces à l'URSSAF pour les entreprises de moins de 9 salariés.
Date d'application : 1er septembre 2007.
Modifications de procédures
Assistance possible de l'employeur par un conseil.
Modification des formes et procédures.
Date d'application : 1er septembre 2007.
NB : des circulaires ACOSS sont attendues pour préciser les lignes du décret n° 2007-546 et arrêté du 11 avril 2007 publié au JO du 13 avril, principales sources de ce dossier.
Source :
|
Sylvie Gautier  En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil. |
- Envoi de pièces - contrôle URSSAF
Modèle courrier - Dépôt des comptes de l'entreprise
Modèle courrier - Entraide familiale et droit du travail
Dossier - Modèle de lettre de renonciation à l'option pour un régime réel
Modèle courrier - Les revalorisations des paramètres sociaux 2011
Dossier - Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Modèle Cerfa
Modèle courrier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations