Le système déclaratif français implique en contrepartie un contrôle du respect de la législation sociale et de la régularité des montants versés par les employeurs.
Le contrôle réalisé par les URSSAF est donc destiné à garantir la juste application de la législation sociale, l'exactitude des déclarations, ainsi que le respect des droits des salariés.
Les règles ont changé, quelles sont les nouvelles dispositions en vigueur ?
Passons en revue les nouveautés ainsi que la date de leur début d'application.
Taux des majorations de retard pour non acquittement des cotisations dans les délais légaux
5 % (au lieu de 10 % antérieurement) à la date d'exigibilité + 0,04 % par mois écoulé depuis la date d'exigibilité.
Attention : 10% en cas de travail dissimulé.
Date d'application : 1er janvier 2008.
Remise des majorations de retard
Remise automatique pour non respect des délais d'exigibilité et défaut de production lorsque :
- aucune infraction dans les 24 mois précédents ;
- montant des cotisations inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- règlement des cotisations dûes dans le mois suivant la date d'exigibilité.
Possibilité de remise gracieuse circonstanciée dans les autres cas.
Date d'application : 1er janvier 2008.
Vérification des déclarations
Rapprochement d'informations y compris avec les autres institutions.
Méthodes d'échantillonnage et extrapolation (l'employeur peut s'y opposer dans des conditions encadrées).
Contrôle sur pièces à l'URSSAF pour les entreprises de moins de 9 salariés.
Date d'application : 1er septembre 2007.
Modifications de procédures
Assistance possible de l'employeur par un conseil.
Modification des formes et procédures.
Date d'application : 1er septembre 2007.
NB : des circulaires ACOSS sont attendues pour préciser les lignes du décret n° 2007-546 et arrêté du 11 avril 2007 publié au JO du 13 avril, principales sources de ce dossier.
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