Ce dossier concerne les entreprises de moins de 50 salariés : quelle est la législation en vigueur quant au congé de maternité et à l'aide au remplacement des salariés en conge de maternité ou d'adoption ?

La principale source de ce dossier est le décret 2007-414 du 23 mars 2007, Journal Officiel du 25 mars 2007.

Ce dispositif sera applicable dès lors qu'un décret sera pris pour fixer le montant des aides.
Il semblerait que la DDTE (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi) soit compétente.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les employeurs peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs afin de remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption.

Ces dispositions ne devaient entrer en vigueur qu'une fois le décret d'application publié.
C'est aujourd'hui chose faite avec le décret du 23 mars. Mais, il manque encore l'arrêté fixant le montant de l'aide.

Entreprises de moins de 50 salariés

Qui est concerné ?

Tous les employeurs de moins de 50 salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif.

Quels sont les employeurs considérés comme employant moins de 50 salariés ?

Ceux dont le nombre mensuel moyen de salariés a été, au plus, égal à 49 pendant l'année civile précédant la date de signature de la convention conclue avec le Préfet, soit le 23 mars 2007.

Si l'employeur n'a pas exercé son activité durant une année civile complète avant la date de signature de la convention :

La période à prendre en compte pour la détermination du nombre de salariés est celle comprise entre la date de début d'activité et la date de signature de la convention (Code du Travail art. R. 122-9-2 nouveau).

Calcul des effectifs

L'effectif de l'entreprise est déterminé dans les conditions de droit commun (Code du Travail L. 620-10 ; L. 620-11 et art. R. 122-9-3 nouveau).
Les titulaires de certains contrats ne sont pas pris en compte (par exemple contrats d'apprentissage, CAE, et CIE).

Modalités du remplacement

Les remplacements doivent être d'une durée égale ou supérieure à 8 semaines et la durée hebdomadaire de travail du salarié remplaçant doit être de 16 heures au moins.

Les salariés remplaçants sont :
    - soit recrutés sous contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales ;
    - soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs.

Le salarié remplaçant doit être affecté sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption (Code du Travail art. R. 122-9-4 nouveau).

En cas de non respect par l'employeur de ces dispositions, il perd le bénéfice de l'aide (Code du Travail art. R. 122-9-7 nouveau).