> Comment déterminer la date de sortie de l'entreprise du salarié suivant la nature de la rupture de son contrat ?
Licenciement pour faute grave
Date de sortie : Date d'envoi de la lettre de licenciement, sauf dispositions conventionnelles contraires ou termes contraires dans la lettre de licenciement.
Préavis : Non.
Date d'ancienneté pour apprécier la durée de préavis applicable : /
Date de début de préavis : /
Indemnité de licenciement : Non.
Date d'ancienneté pour apprécier le droit à l'idemnité de licenciement : /
Droit à congés payés : Oui.
Licenciement pour faute lourde
Date de sortie : Date d'envoi de la lettre de licenciement, sauf dispositions conventionnelles contraires ou termes contraires dans la lettre de licenciement.
Préavis : Non.
Date d'ancienneté pour apprécier la durée de préavis applicable : /
Date de début de préavis : /
Indemnité de licenciement : Non.
Date d'ancienneté pour apprécier le droit à l'idemnité de licenciement : /
Droit à congés payés : Non.
Licenciement pour motif économique
Date de sortie : Fin du préavis, sauf demande du salarié et sauf si Convention de reclassement personnalisé : sortie au terme du délai des 14 jours.
Préavis : Oui, sauf demande du salarié et sauf Convention de reclassement personnalisé (mais préavis versé aux ASSEDIC dans la limite de 2 mois).
Date d'ancienneté pour apprécier la durée de préavis applicable : Date de la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Date de début de préavis : Date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Indemnité de licenciement : Oui sous réserve de remplir les conditions légales ou conventionnelles.
Date d'ancienneté pour apprécier le droit à l'idemnité de licenciement : Date d'envoi de la lettre de licenciement.
Droit à congés payés : Oui.
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- Certificat de travail
Modèle courrier - Rupture de contrat en période d'essai du salarié
Modèle courrier - Attestation de remise de dossier de convention de reclassement personnalisée
Modèle courrier - Convocation à un entretien préalable à un licenciement
Modèle courrier - Rupture de contrat lors de la période d'essai
Modèle courrier - Quand la démission se transforme en licenciement !
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