Il n'est pas toujours aisé de déterminer la date de sortie du salarié : celle-ci, en pratique, sera en règle générale fonction de la cause de la rupture du contrat de travail.
Nous récapitulons donc ici les principaux cas envisageables, sans toutefois prétendre à l'exhaustivité.
Date de sortie : Le jour de l'envoi de la lettre recommandée.
Nécessité d'un préavis : Non, sauf Convention collective nationale prévoyant des dispositions contraires.
Date de sortie : Le jour de l'envoi de la lettre recommandée.
Nécessité d'un préavis : Non, sauf Convention collective nationale prévoyant des dispositions contraires.
Nécessité d'un préavis : Oui.
Date de début de préavis : Date de 1ère présentation de la lettre de démission.
Date de sortie : Fin du préavis effectué par le salarié,
Ou
Fin du préavis non effectué mais payé sur demande de l'employeur,
Ou
A la date demandée par le salarié si le salarié demande à ne pas effectuer tout ou partie préavis et sous réserve de l'accord de l'employeur,
A défaut d'accord, la date de sortie est la date de fin de préavis.
Date d'ancienneté et durée du préavis applicable : Date de la présentation de la lettre de démission.
Droit à congés payés : Oui.
Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, il existe 3 types de faute.
Les indemnités de rupture sont alors différentes selon la nature de la faute invoquée :
Date de sortie : Fin du préavis, sauf demande du salarié.
Préavis : Oui.
Date d'ancienneté pour apprécier la durée de préavis applicable : Date de la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Date de début de préavis : Date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Indemnité de licenciement : Oui sous réserve de remplir les conditions légales ou conventionnelles.
Date d'ancienneté pour apprécier le droit à l'idemnité de licenciement : Date d'envoi de la lettre de licenciement.
Droit à congés payés : Oui.
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.