> Comment déterminer la date de sortie de l'entreprise du salarié suivant la nature de la rupture de son contrat ?
Il n'est pas toujours aisé de déterminer la date de sortie du salarié : celle-ci, en pratique, sera en règle générale fonction de la cause de la rupture du contrat de travail.
Nous récapitulons donc ici les principaux cas envisageables, sans toutefois prétendre à l'exhaustivité.
Rupture de la période d'essai
Si la partie à l'initiative de la rupture est l'employeur
Date de sortie : Le jour de l'envoi de la lettre recommandée.
Nécessité d'un préavis : Non, sauf Convention collective nationale prévoyant des dispositions contraires.
Si la partie à l'initiative de la rupture est le salarié
Date de sortie : Le jour de l'envoi de la lettre recommandée.
Nécessité d'un préavis : Non, sauf Convention collective nationale prévoyant des dispositions contraires.
Démission
Nécessité d'un préavis : Oui.
Date de début de préavis : Date de 1ère présentation de la lettre de démission.
Date de sortie : Fin du préavis effectué par le salarié,
Ou
Fin du préavis non effectué mais payé sur demande de l'employeur,
Ou
A la date demandée par le salarié si le salarié demande à ne pas effectuer tout ou partie préavis et sous réserve de l'accord de l'employeur,
A défaut d'accord, la date de sortie est la date de fin de préavis.
Date d'ancienneté et durée du préavis applicable : Date de la présentation de la lettre de démission.
Droit à congés payés : Oui.
Licenciement
Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, il existe 3 types de faute.
Les indemnités de rupture sont alors différentes selon la nature de la faute invoquée :
Licenciement pour faute sérieuse
Date de sortie : Fin du préavis, sauf demande du salarié.
Préavis : Oui.
Date d'ancienneté pour apprécier la durée de préavis applicable : Date de la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Date de début de préavis : Date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement.
Indemnité de licenciement : Oui sous réserve de remplir les conditions légales ou conventionnelles.
Date d'ancienneté pour apprécier le droit à l'idemnité de licenciement : Date d'envoi de la lettre de licenciement.
Droit à congés payés : Oui.
- Certificat de travail
Modèle courrier - Rupture de contrat en période d'essai du salarié
Modèle courrier - Attestation de remise de dossier de convention de reclassement personnalisée
Modèle courrier - Convocation à un entretien préalable à un licenciement
Modèle courrier - Rupture de contrat lors de la période d'essai
Modèle courrier - Quand la démission se transforme en licenciement !
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