Que dit la législation ?
En droit, la réponse est sans ambiguïté : c'est sûr.
A partir de 11 salariés au moins, la loi, depuis 1946, oblige l'employeur à en avoir, c'est-à-dire à en organiser les élections.
C'est l'atteinte du seuil de 11 salariés qui déclenche cette obligation.
Si l'employeur n'organise pas les élections de lui-même, il peut y être contraint à n'importe quel moment par n'importe quel salarié ou syndicat.
Cette obligation est "d'ordre public", c'et à dire que l'on ne peut s'y soustraire et si elle n'est pas réalisée, on se met automatiquement en faute, et c'est du pénal.
Seule manière de s'en exonérer : avoir prouvé que l'on a bien cherché à organiser ces élections mais que personne ne s'y est présenté, ni au 1er (réservé aux organisations syndicales dites représentatives, soit), ni au 2ème tour.
A ce moment on peut établir ce que l'on appelle un "procès verbal de carence" qui nous couvre… jusqu'à nouvelle demande, faite par qui n'importe qui, n'importe quand, et qui oblige à reprendre tout depuis le début.
Organiser une élection en pratique
Comment fait-on pour déclencher de soi-même des élections de DP ?
Réponse : il suffit d'apposer une affiche en disant que l'on veut le faire.
A partir de là :
- un ou des salariés
- une ou des organisations syndicales
vous contactent et dans ce cas vous organisez les élections avec eux.
A défaut vous le faites vous-mêmes.
Le nombre de délégués à élire est dépendant du nombre de salariés.
Jusqu'à 26 salariés, il est au minimum de deux : un titulaire et un suppléant, élus en scrutins séparés.
C'est une élection a deux tours, à la proportionnelle, dont le 1er, assorti d'une exigence de quorum des votants, est strictement réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales "représentatives", c'est-à-dire CFDT, CFTC, CGT, FO ou CGC.
Si les postes ne sont pas pourvus au 1er, un second tour est organisé où n'importe qui peut se présenter et cette fois, quel que soit le nombre de votants, celui ou ceux qui recueillent le plus grand nombre de voix sont alors élus.
