La domiciliation de votre entreprise

La domiciliation est l'adresse administrative de l'entreprise apposée sur les documents administratifs et commerciaux de l'entreprise. Elle doit être déclarée au Centre de formalités des entreprises (CFE).
La domiciliation et l'exercice de l'activité peuvent coïncider ou pas.

Nous distinguerons donc plusieurs situations :

La domiciliation de votre entreprise à votre domicile
L'exercice de votre activité à votre domicile
L'exercice de votre activité dans un local à usage professionnel ou commercial
L'exercice de votre activité dans les locaux d'une autre entreprise

Domicilier votre entreprise à votre domicile

Vous pouvez tout à fait domicilier votre entreprise chez vous si aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Remarque :
- les dispositions législatives renvoient essentiellement aux règles applicables en matière d'urbanisme (Code de la construction et de l'urbanisme, réglementation préfectorale et/ou municipale) ;
- les stipulations contractuelles renvoient aux clauses du bail d'habitation, du règlement de copropriété et/ou du cahier des charges (dans le cadre d'un lotissement).

Cas particulier : commerçants et artisans sans établissement fixe (commerces ambulants, plombiers, électriciens...) sont autorisés à domicilier leur entreprise chez eux.
Cette déclaration de domiciliation n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Exercer votre activité à votre domicile

Pour les entreprises individuelles et les sociétés, vous pouvez exercer votre activité si le bail ou le règlement de co-propriété ne s'y oppose pas et, dans les villes de 10 000 habitants et plus, si les trois conditions ci-dessous sont réunies :
     - l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises,
     - l'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
     - il s'agit de leur résidence principale.  

Exercer dans un local à usage professionnel ou commercial

C'est la situation la plus fréquemment utilisée.
Vous êtes locataire des bureaux ou locaux commerciaux où est implantée votre activité.

Exercer dans les locaux d'une autre entreprise

Dans ce cas, plusieurs options sont possibles :

La sous-location

Votre entreprise peut être sous-locataire d'une autre entreprise

Le contrat de domiciliation

Le siège de votre entreprise est installé dans des locaux occupés par d'autres entreprises. Il est important de mentionner ce contrat au Registre du Commerce et des Sociétés avec l'indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire.

Les centres d'affaires et de domiciliation

Ces centres offrent à votre entreprise une domiciliation et la location de bureaux équipés et de services (secrétariat...).

Les bâtiments d'accueil des entreprises nouvelles

Pépinières d'entreprises, ateliers relais...
Le temps nécessaire à votre démarrage, les pépinières d'entreprises vous offrent une domiciliation, un hébergement (bureaux et locaux), des services communs de secrétariat, des conseils...

Dossier réalisé par l'équipe rédactionnelle de Comptanoo.