Les différentes formes juridiques d'une entreprise

Même si la structure juridique idéale n'existe pas, bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre réussite.

Choisir une structure adaptée dépendra de la nature et de l'importance de votre activité.
Vous trouverez ci-dessous synthétisées les principales caractéristiques des formes juridiques possibles en France.

L'Entreprise individuelle

Combien d'associés : L'entrepreneur individuel seul
Montant du capital : Pas de capital obligatoire
Objet (activité) : Toutes activités
Qui dirige : L'entrepreneur individuel
Responsabilité des associés : Responsabilité totale et indéfinie sur biens personnels, sauf déclaration d'insaisissabilité pour protéger l'habitation principale
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu (IR) pour le chef d'entreprise (BIC, BNC ou BA)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non
Régime social des dirigeants : Régime des non salariés
Qui prend les décisions : L'entrepreneur individuel seul
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non
Comment transmettre l'entreprise : Cession de fonds de commerce ou de la clientèle, apport de l'entreprise à une société ou mise en location gérance

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Combien d'associés : Un seul associé personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL
Montant du capital : Capital librement fixé par l'associé unique
Objet (activité) : Toutes les activités sauf assurances, entreprises de capitalisation, débits de tabac
Qui dirige : Gérant (personne physique, associé ou tiers)
Responsabilité des associés : Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé à l'IR (option possible pour l'IS (impôt sur les sociétés))
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'IS
Régime fiscal du dirigeant : IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (EURL à l'IR), soit comme rémunérations de dirigeants (EURL à l'IS)
Régime social des dirigeants : Si le gérant est associé : régime des non salariés ; si c'est un tiers : régime salarié
Régime social des associés : Régime des non salariés
Qui prend les décisions : Le gérant (avec limitation de pouvoirs possible s'il n'est pas l'associé unique)
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
Bilan : 1 550 000 €
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 €
Entreprise supérieure à 50 salariés
Comment transmettre l'entreprise : Par cessions de parts sociales

La SARL (Société A Responsabilité Limitée)

Combien d'associés : De 2 à 100 associés personnes physiques ou morales
Montant du capital : Capital librement fixé par les associés
Objet (activité) : Toutes les activités sauf assurances, entreprises de capitalisation, débits de tabac
Qui dirige : Gérant(s) (personne physique, associé ou tiers)
Responsabilité des associés : Limitée aux apports
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : IS (option possible pour l'IR dans les SARL de famille)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui
Régime fiscal du dirigeant : Gérants minoritaires : traitements et salaires (TS) ; Gérants majoritaires : rémunérations de dirigeants
Régime social des dirigeants : Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié sauf allocation chômage ; gérant majoritaire : non salarié
Régime social des associés : Régime des salariés si contrat de travail
Qui prend les décisions : Gestion courante : le gérant. Assemblée Générale Ordinaire pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant. Assemblée Générale Extraordinaire pour celles modifiant les statuts
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
Bilan : 1 550 000 €
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 €
Entreprise supérieure à 50 salariés
Comment transmettre l'entreprise : Par cessions de parts sociales, avec agrément obligatoire en cas de cession à des tiers

La SNC (Société en Nom Collectif)

Combien d'associés : Minimum de 2 associés personnes physiques ou morales. Tous ont la qualité de commerçant
Montant du capital : Pas de minimum légal
Objet (activité) : Activités commerciales principalement
Qui dirige : Gérant(s) : personnes physiques ou morales
Responsabilité des associés : Indéfinie et solidaire sur biens personnels
Responsabilité des dirigeants : Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise
Imposition des bénéfices : Pas d'imposition au niveau de la société, les associés sont imposés directement à l'IR (option possible pour l'IS)
Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'IS
Régime fiscal du dirigeant : Impôt sur le revenu
Régime social des dirigeants : Régime des non salariés
Régime social des associés : Régime des non salariés
Qui prend les décisions : Gestion courante : le gérant. Assemblée Générale Ordinaire pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant. Assemblée Générale Extraordinaire pour celles modifiant les statuts
Nécessité d'un commissaire aux comptes : Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
Bilan : 1 550 000 €
Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 €
Entreprise supérieure à 50 salariés
Comment transmettre l'entreprise : Par cessions de parts à l'unanimité des associés