De quoi s'agit-il ?
Les contributions patronales et salariales de retraite et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations dans certaines limites.
Lorsque ces limites sont dépassées, il convient de claculer les excédents et de les réintégrer dans les cotisations URSSAF déplafonnées, dans les cotisations impôts et taxes (TA, FC et effort construction) et dans le net imposable des salariés.
Avec les nouvelles dispositions, il convient également de réintégrer ces excédents dans les cotisations ASSEDIC / ARRCO / AGIRC.
Les contributions concernées par le calcul de cet excédent sont :
- les régimes complémentaires de santé (mutuelle), de maladie et d'invalidité ;
- les régimes de retraites supplémentaires (type article 83) ;
- les assurances décès obligatoires pour les cadres et les assurances décès facultatives.
Avec la nouvelle réforme de 2004, les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC et AGFF (en matière sociale uniquement) ne sont plus pris en compte pour le calcul de l'excédent.
Les seuils et limites d'exonération
La réintégration sociale avant la réforme de 2005
1. Contrôle sur la totalité : retraite et prévoyance
Les cotisations patronales de retraite et de prévoyance complémentaires sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
2. Contrôle sur la prévoyance
Les cotisations patronales de prévoyance complémentaires seules sont éxonérées de cotisation dans la limite de 19% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Si l'un des seuils d'exonération est dépassé, il convient de réintégrer l'excédent comme un complément de rémunération et de le réintégrer dans l'assiette de cotisations.
La réintégration fiscale avant la réforme de 2004
1. Contrôle sur la totalité : retraite et prévoyance
Les cotisations patronales et salariales de retraite et de prévoyance complémentaires ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 19 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
2. Contrôle sur la prévoyance
Les cotisations patronales et salariales de retraite et de prévoyance complémentaires sont exonérées de cotisations dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Si l'un des seuils d'exonération est d&passé, il convient de réintégrer l'excédent ventilé entre une part employeur et une part salariale (au prorata des taux de cotisations).
Si les deux seuils sont dépassés, l'excédent le plus élevé est à réintégrer.
La part salariale de l'excédent constitue des cotisations non déductibles à réintégrer dans le net imposable du salarié.
La part patronale représente un complément de salaire à réintégrer dans le net imposable du salarié.
