La réintégration des excédents de cotisations de retraite et de prévoyance

La réintégration des excédents de cotisations de retraite et de prévoyance, de quoi s'agit-il ?

Les contributions patronales et salariales de retraite et de prévoyance complémentaire sont exonérées de cotisations dans certaines limites.
Lorsque ces limites sont dépassées, il convient de claculer les excédents et de les réintégrer dans les cotisations URSSAF déplafonnées, dans les cotisations impôts et taxes (TA, FC et effort construction) et dans le net imposable des salariés.

Avec les nouvelles dispositions, il convient également de réintégrer ces excédents dans les cotisations ASSEDIC / ARRCO / AGIRC.

Les contributions concernées par le calcul de cet excédent sont :
    - les régimes complémentaires de santé (mutuelle), de maladie et d'invalidité ;
    - les régimes de retraites supplémentaires (type article 83) ;
    - les assurances décès obligatoires pour les cadres et les assurances décès facultatives.
   
Avec la nouvelle réforme de 2004, les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC et AGFF (en matière sociale uniquement) ne sont plus pris en compte pour le calcul de l'excédent.

Les seuils et limites d'exonération

La réintégration sociale avant la réforme de 2005

1. Contrôle sur la totalité : retraite et prévoyance

Les cotisations patronales de retraite et de prévoyance complémentaires sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 85 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

2. Contrôle sur la prévoyance

Les cotisations patronales de prévoyance complémentaires seules sont éxonérées de cotisation dans la limite de 19% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Si l'un des seuils d'exonération est dépassé, il convient de réintégrer l'excédent comme un complément de rémunération et de le réintégrer dans l'assiette de cotisations.

La réintégration fiscale avant la réforme de 2004

1. Contrôle sur la totalité : retraite et prévoyance

Les cotisations patronales et salariales de retraite et de prévoyance complémentaires ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale sont exonérées de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite de 19 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

2. Contrôle sur la prévoyance

Les cotisations patronales et salariales de retraite et de prévoyance complémentaires sont exonérées de cotisations dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Si l'un des seuils d'exonération est d&passé, il convient de réintégrer l'excédent ventilé entre une part employeur et une part salariale (au prorata des taux de cotisations).

Si les deux seuils sont dépassés, l'excédent le plus élevé est à réintégrer.

La part salariale de l'excédent constitue des cotisations non déductibles à réintégrer dans le net imposable du salarié.

La part patronale représente un complément de salaire à réintégrer dans le net imposable du salarié.

La réforme fiscale de 2004

La réforme fiscale de 2004 a modifié le traitement des excédents.
Une date à retenir est le 25 septembre 2003. Pour tous les contrats conclus depuis cette date ou pour les nouveaux affiliés, il faut calculer les excédents au niveau fiscal selon le nouveau régime.

Pour les contrats conclus avant le 25 septembre 2003, il y a une période transitoire jusqu'en 2008, où il y a lieu de faire la comparaison des deux systèmes et appliquer le plus favorable au salarié.

Principe de la nouvelle réforme

Les cotisations de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC et l'AGFF sont maintenant totalement exonérées sans limitation.

Les deux contrôles à opérer désormais sont bien distincts : retraite supplémentaire (à caractère collectif et obligatoire) d'un côté et prévoyance complémentaire (à caractère collectif et obligatoire) de l'autre.

1. Contrôle sur la prévoyance complémentaire

Les cotisations patronales et salariales de prévoyance complémentaires sont exonérées de cotisations dans la limite de 7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale + 3 % de la rémunération annuelle brute du salarié sans toutefois pouvoir dépasser 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

2. Contrôle sur la retraite supplémentaire

Les cotisations patronales et salariales de prévoyance complémentaires sont exonérées de cotisations dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié sans toutefois pouvoir dépasser 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Les excédents ainsi calculés constituent un revenu imposable pour le salarié.

La part salariale de l'excédent constitue des cotisations non déductibles à réintégrer dans le net imposable du salarié.

La part patronale représente un complément à réintégrer dans le net imposable du salarié.

En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.