Le Conseil d'Etat a autorisé les accords prévoyant la fractionnement de la journée de solidarité sur plusieurs jours (jusqu'à quelques minutes par jour…).
Il a également annulé une circulaire qui permettait de fixer la date de cette journée par accord d'établissement.
Ceci doit se faire par accord d'entreprise ou de branche.
Retrouvez ci-dessous nos exemples d'application de la journée de solidarité pour les temps pleins et les temps partiels.
Temps Partiels
Exemples :
1 - CDD 26 heures qui travaille habituellement ce jour 6 heures, son obligation est de 5,20 heures de présence on paie soit 0,80 en majoration jour férié.
Horaire habituel : Rien à signaler.
Au-delà de l'horaire habituel la journée de solidarité : majoration jour férié.
Au-delà de l'horaire hebdomadaire : si le salarié travaille habituellement 26 heures du lundi au jeudi, et qu'on lui demande de venir travailler exceptionnellement 5,20 heures le samedi 11 novembre.
Il aura effectué 31,20 heures.
Les heures du 11 novembre ne seront donc pas rémunérées.
2 - CDD 26 heures qui travaille habituellement ce jour 6 heures, on lui demande exceptionnellement de travailler 7 heures le 11 novembre, son obligation est de 5,20 heures de présence on paie soit 1,80 heure en majoration jour férié + 1 en heure complémentaire.
Horaire habituel : Rien à signaler.
Au-delà de l'horaire habituel la journée de solidarité : majoration jour férié heure complémentaire.
Au-delà de l'horaire hebdomadaire : si le salarié travaille habituellement 26 heures du lundi au jeudi, et qu'on lui demande de venir travailler exceptionnellement 5,20 heures le samedi 11 novembre.
Il aura effectué 31,20 heures.
Les heures du 11 novembre ne seront donc pas rémunérées.
Temps Pleins
Exemples :
1 - CDI 36,75 heures qui travaille habituellement ce jour 8 heures, son obligation est de 7,35 heures on paie soit 0,65 en majoration jour férié.
Horaire habituel : Rien à signaler.
Au-delà de l'horaire habituel la journée de solidarité : majoration jour férié.
Au-delà de l'horaire hebdomadaire : si le salarié travaille habituellement 36,75 heures du lundi au vendredi, et qu'on lui demande de venir travailler exceptionnellement 7,35 heures le samedi 11 novembre.
Il aura effectué 44,10 heures.
Les heures du 11 novembre ne seront donc pas rémunérées.
2 - CDI 36,75 heures qui travaille habituellement ce jour 8 heures, on lui demande de travailler exceptionnellement 9 heures le 11 novembre, son obligation est de 7,35 heures on paie soit 1,65 en majoration jour férié + 1 heure supplémentaire.
Horaire habituel : Rien à signaler.
Au-delà de l'horaire habituel la journée de solidarité : majoration jour férié heure complémentaire.
Au-delà de l'horaire hebdomadaire : si le salarié travaille habituellement 36,75 heures du lundi au vendredi, et qu'on lui demande de venir travailler exceptionnellement 7,35 heures le samedi 11 novembre.
Il aura effectué 44,10 heures.
Les heures du 11 novembre ne seront donc pas rémunérées.
Sylvie Bondiguel
sylvie.bondiguel@secob.fr
En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.
|
