Convention collective, accord de branche, contrat de travail, Code du Travail : sur quoi se baser en définitive ?

Côté patronal, la signature de l'employeur ou de l'organisation patronale à laquelle il adhère suffisent pour les engager.
Côté syndical, les textes, pour être valables, doivent être signés par les organisations syndicales dites "représentatives".
Ce caractère représentatif est acquis sans contestation possible (décret de 1965) pour la CFDT, la CFTC, la CGT et FO. La CGC y a droit mais uniquement pour ce qui concerne les cadres.

Si l'on n'est pas dans cette liste, on peut toujours se faire reconnaître comme étant " représentatif " pour une entreprise donnée, dans une localité donnée et ce, uniquement après procédure auprès du Juge d'Instance qui en décide sur des critères précis d'indépendance notamment.
Au total le Contrat de Travail individuel peut être plus favorable que ce que l'ensemble de ces textes prévoit mais il ne peut jamais leur être inférieur.
Il en ressort une attitude constante des tribunaux selon laquelle un salarié ne peut jamais, individuellement, y renoncer, même partiellement, par accord individuel.
De telles dispositions éventuelles dans les Contrats de Travail sont toujours déclarées comme nulles, avec tous  les risques de réparation qui vont avec, bien entendu.

Les dispositions dérogatoires

Cette mécanique générale s'est compliquée depuis l'avènement des dispositions dites "dérogatoires".
Inaugurées au début des années 90, cette possibilité s'est notamment développée avec les dernières lois Fillon sur le dialogue social en 2003.

Il s'agit principalement de permettre aux entreprises de négocier et conclure des accords directement avec les représentants du personnel en cas d'absence de délégués syndical.

Cependant, cette possibilité reste subordonnée à la réalisation d'un accord de branche préalable prévoyant explicitement cette possibilité.

De plus, ces accords ne deviennent applicables qu'après validation par les organisations signataires de l'accord de branche qui a permis de les négocier.

Le domaine du temps de travail et de l'application des 35 heures a notamment été largement visé dans cette la mise en place de cette possibilité.