Convention collective, accord de branche, contrat de travail, Code du Travail : sur quoi se baser en définitive ?

Le texte en vigueur est essentiel à définir pour déterminer les droits et les devoirs de chacun. C'est déjà important à froid quand on sait que 80 % des conflits qui se développent dans les relations de travail sont le résultat de malentendus entre "ce qui est attendu" de l'un et "ce qui est compris" de l'autre. C'est déterminant à chaud parce que lorsque les problèmes sont là -et il ne faut jamais oublier que les salariés peuvent réclamer en Prud'hommes jusqu'à 5 années en arrière- on se réfère aux fameux "textes en vigueur".

Le Contrat de travail : à examiner en premier

D'abord on regardera le Contrat de Travail. Il est individuel et il existe toujours même si par inadvertance ou négligence il n'a pas été écrit, bien que ce soit obligatoire, car la fiche de paie suffit.

Mais ce n'est pas tout car le Contrat de Travail individuel doit respecter, dans l'ordre, toutes les dispositions des textes collectifs suivants :

La Convention Collective (dénommées CC ou CCN car elles sont la plupart du temps Nationales maintenant) : 95 % des salariés sont couverts par ces conventions qui sont souvent "étendues" par la réglementation, c'est-à-dire obligatoires même pour ceux qui ne sont pas adhérents aux organisations professionnelles patronales signataires. L'appartenance à la branche ou au numéro de code NAF/APE suffit pour obliger l'entreprise à l'appliquer.

Les accords de branche : idem aux CCN mais qui ne concernent qu'un sujet précis : salaires, classifications, durée du travail, formation professionnelles. Comme pour les CC, s'ils ne sont pas étendus, ils ne restent applicables qu'aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires.

Les accords d'entreprise ou d'établissements sur un ou plusieurs sujets particuliers, déjà abordés ou non par les CC ou les accords de branches. Cela peut aller d'un tarif spécifique ou des primes ou encore l'intéressement aux horaires de travail ou de toutes dispositions précisant les relations de travail.

L'ensemble de ces CC et accords doivent respecter eux-mêmes la Loi et ses règlements d'application, c'est-à-dire, dans ce domaine, le Code du Travail. Il en ressort un principe hiérarchique clair qu'on appelle "l'effet de cliquet" et selon lequel un accord de niveau inférieur peut améliorer ou être au moins égal à celui du niveau supérieur sans jamais pouvoir lui être inférieur.