Impayés : les actions possibles et envisageables pour gérer efficacement votre recouvrement

Si le client ne paie pas malgré plusieurs relances (deux relances espacées d'un mois, soit deux mois après l'exigibilité par exemple), il convient de lui adresser, le cas échéant, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui le met en demeure d'exécuter son obligation de payer.

La mise en demeure est le dernier acte avant l'engagement d'une action judiciaire.
Elle permet, en toute hypothèse, de constater le refus de payer du client et marque le départ des intérêts de retard.

Il convient :

• de rappeler le fondement juridique (clause du contrat), le montant de la créance et la date d'exigibilité de celle-ci,
• de préciser les délais convenus non respectés,
• de faire référence aux démarches antérieures,
• d'indiquer qu'elle produit les effets de l'article 1153 du Code civil (intérêts de retard légaux ou convenus) et qu'à défaut de paiement une action en justice pourra être engagée dont les frais seront à la charge du client.

Le contenu doit être clair et formel.
La lettre doit comporter l'expression "mise en demeure".
Il toujours préférable de ne pas "accepter la logique" du débiteur et notamment de ne pas accueillir - sauf si la position du client découle manifestement d'un manque d'information ou d'une inexécution des prestations - une demande - souvent dilatoire - de "renseignements complémentaires", notamment si les relances précédentes étaient claires et précises.

Celle-ci peut être rédigée par un avocat, non seulement pour insister sur la détermination du créancier, mais également pour préparer, dans le même temps, un dossier judiciaire à remettre à la juridiction compétente à défaut de paiement.
La mise en demeure par un avocat est utile en particulier lorsqu'il s'agit d'une créance ponctuelle d'un montant important (inexistence ou interruption des relations d'affaires).

Il s'agit de l'acte par lequel l'huissier de justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette.

Cette étape, qui se présente comme une "dernière chance" d'éviter une action judiciaire n'est pas indispensable.
Elle ne produit pas, sur le plan strictement juridique, d'effets plus énergiques qu'une mise en demeure bien rédigée.

Elle permet d'exercer une "pression" supplémentaire, par l'intervention d'un auxiliaire de justice, un peu de la même manière que la rédaction de la mise en demeure par un avocat.
Il faut retenir que l'huissier compétent est celui du domicile du débiteur pour un particulier, du lieu d'exploitation pour un commerçant et du siège social pour une société.
La sommation doit s'accompagner des pièces justifiant l'existence et le montant de la créance dont l'exécution est demandée.