> Collaborateur libéral : réinventer le statut sans suivre l'exemple des avocats
| Gare à la requalification en contrat salarié |
| > | Face à une pratique souvent très aléatoire, le contrat de collaborateur libéral a déjà donné lieu à une jurisprudence très riche. |
La question principale tourne autour de l'éventuelle existence d'un lien de subordination.
Or qui dit lien de subordination, dit contrat de travail salarié.
L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 12 février 1999 est formel sur ce point : « … attendu que la cour d'appel, qui statuait en raison du silence du bâtonnier, ayant relevé que nonobstant les mentions au contrat de collaboration, l'avocat avait été mis dans l'impossibilité d'avoir une clientèle, a exactement décidé, hors de toute dénaturation, que les parties étaient liées par un contrat de travail. Que par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision….. ».
De la même façon, un collaborateur libéral, qui croule sous les dossiers de son cabinet et qui ne dispose donc pas du temps nécessaire pour développer sa propre clientèle, est un salarié et non un libéral.
Un principe également rappelé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2000, en ces termes : « Le contrat de collaboration d'un avocat doit être requalifié en contrat de salariat, lorsque cet avocat ne dispose pas de clientèle personnelle et doit se consacrer exclusivement et entièrement à la SCP qui l'emploie,... qui perçoit une rémunération forfaitaire sans rapport avec les affaires traitées, qui ne dispose pas pour les affaires traitées, le suivi des procédures, les services d'audience et de plaidoirie, d'une totale indépendance d'action,…. ».
Solution théoriquement idéale pour démarrer dans la vie professionnelle, le contrat de collaborateur libéral devrait permettre aux jeunes experts-comptables de profiter de l'expérience de leurs aînés au sein du cabinet tout en préparant leur installation future ou la succession de leur « formateur ».
A une condition : réinventer la pratique sans suivre l'exemple des avocats.
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