Les exonérations de plus-values en cas de cession constituent un attrait évicent. Vous trouverez ci-dessous les différentes exonérations possibles ainsi que les modalités pour en bénéficier.

Exonération Sarkozy

L'exonération Sarkozy a été pérennisée et élargie, mais aussi durcie sur certains points.

Sources

Article 34 LDF rectificative 2005 ;
Article 238 quindecies du CGI.

Activités concernées

Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Transmissions concernées

entreprise individuelle ;

branche complète d'activité appartenant à une entreprise soumise à l'IR ou à l'IS ;

éléments assimilés à une branche complète d'activité (parts de sociétés de personnes sous certaines conditions) autres qu'un ou des immeubles (ou terrains à bâtir).

Toutes les transmissions, à titre gratuit ou onéreux, sont concernées.

NB :location gérance : régime applicable à la double condition que l'activité soit exercée au moins depuis 5 ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

Conditions de l'exonération

a) durée de l'activité : elle doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la cession ;

b) conditions relatives au cédant : il peut s'agir d'une entreprise individuelle, une société soumise à l'impôt sur les revenus, un organisme sans but lucratif, d'une société soumise à l'IS sous certains seuils :

chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros

total bilan inférieur à 43 millions d'euros

inférieur 250 salariés et son capital doit être détenu directement ou indirectement par des personnes physiques à plus de 75% (définition européenne de la PME)

NB : le cédant ne peut contrôler le cessionnaire sous peine de remettre en cause l'exonération (pas de fonction de direction dans l'entreprise cessionnaire).

Portée de l'exonération :

Elle concerne l'impôt mais aussi les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) au taux global de 11%.

Calcul de l'exonération

Prix vente inférieur ou égal à 300 000 euros : exonération totale.

De 300 001 euros à 500 000 euros inclus : exonération partielle selon la formule ci-dessous.

Plus-value exonérée = (500 000 - prix de vente) / 200 000

Exemple :
prix de vente : 450 000 €
plus-value : 200 000 €
plus-value exonérée : (500 000 - 450 000) / 200 000 = 0,25 €
montant exonéré : 200 000 × 0,25 = 50 000 €
montant taxé : 200 000 × 0,75 = 150 000 €
impôt et contributions sociales : 150 000 × 0,27 = 40 500 €

NB : par contre et contrairement au régime SARKOZY s'arrêtant au 31 décembre 2005, il n'existe pas d'abattement pour le cessionnaire sur les droits d'enregistrement.

Exonérations petites entreprises

Sarkozy l'a éclipsé mais cette exonération est tout à fait intéressante dans certains cas et la LDF rectificative 2005 l'a en outre aménagé.

Sources :

Article 37 LDF rectificative 2005.
Article 151 septies du CGI.

Activités concernées :

Activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles exercées à titre professionnel, l'exercice à titre professionnel impliquant la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
De facto et selon l'interprétation de l'Administration Fiscale, cette précision exclut de l'exonération les fonds donnés en location gérance.
Entreprises soumises à l'impôt sur les revenus uniquement.

Conditions de l'exonération

a) durée de l'activité : elle doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la cession.

b) seuils de chiffre d'affaires annuels HT.

Chiffre d'affaires annuel HT	Vente de marchandises ou achat-revente	Prestation de services
Exonération totale	Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 250 000 €	Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 90 000 €
Exonération partielle	Chiffre d'affaires compris entre 250 001 € et 350 000 €	Chiffre d'affaires compris entre 90 001 € et 126 000 €

NB :

le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenées le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précédent l'exercice de réalisation des plus-values.

auparavant les seuils étaient appréciés en TTC, la LDF a donc concrètement relevé les seuils d'exonération.

en cas de pluralité d'activité, la globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

Exemple de calcul de l'exonération

Activité : achat-revente
Plus-value : 15 000 euros
Chiffre d'affaires HT 2006 (année de la cession) : 310 000 euros

Montant de la plus-value imposable

15 000 euros × (310 000 - 250 000 / 100 000) 9 000 euros
Impôt : 27% × 9 000 euros 2 430 euros

NB1 :

cette exonération (partielle ou totale) spécifique aux TPE s'applique à toutes les opérations de cession (vente, apport…) durant et à la fin de l'exercice de l'activité.

Exemple : la cession d'un immeuble (sauf terrain à bâtir) en cours d'exploitation sera exonérée de plus-value sur la partie long terme.

lorsque l'activité de l'entreprise est mixte, c'est-à-dire lorsqu'elle se rattache à la fois à l'acticité de vente et à l'activité de service, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes n'excède pas 250 000 euros et si le montant des recettes issues des prestations de services n'excède pas 90 000 euros.
Lorsque l'un de ces seuils est dépassé et si les recettes restent comprises dans la limite permettant l'exonération partielle dégressive, le montant imposable de la plus-value est déterminé en retenant la fraction la plus élevée entre la fraction de la plus-value qui aurait été imposable si la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise provenait de l'activité d'achat-revente et celle qui aurait été retenue si l'entreprise n'exerçait qu'une activité de prestations de services.

Exemple : une entreprise réalise en 2005 une plus-value de 15 000 euros. Son chiffre d'affaires global est de 340 000 euros dont 225 000 euros provient de l'activité de vente et 115 000 euros de celle de prestations de services.
La prise en compte de l'intégralité des recettes fait ressortir une fraction de plus-value imposable égale à (340 000 € - 250 000 €) / 100 000 € = 90 %.

Si l'on s'en tient aux recettes provenant des prestations de services, la part imposable est de : (115 000 € - 90 000 €) / 36 000 €= 69,40 %.
Il convient de retenir le plus élevé des deux pourcentages ainsi calculés, soit 90%. Le montant de la plus-value imposable est égal à 15 000 € × 90% = 13 500 €.

Exonération pour départ à la retraite

Une nouvelle exonération a été instituée dans la LDF rectificative 2005 en cas de cession, à titre onéreux, dans le cadre d'un départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes.

Sources

Article 35 LDF rectificative 2005 ;
Article 151 septies A du CGI.

Activités concernées

Toutes les activités professionnelles sont éligibles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles) dès lors qu'elles ont été exercées pendant au moins 5 ans.
Sont exclues de l'exonération les parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Conditions

l'entreprise cédée est une PME au sens européen (cf. ci-avant) exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société soumise à l'IR (les sociétés soumises à l'IS sont exclues) ;

la cession doit être opérée à titre onéreux (vente, apports,…) : sont donc exclues les opérations de transmission à titre gratuit ;

la cession doit intervenir dans le cadre d'un départ à la retraite c'est-à-dire que le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite, dans le délai d'un an à compter de la cession.

NB :

l'exonération s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux départs à la retraite intervenant à compter du 1er janvier 2006.

bien entendu, le cédant ne pourra en droit ou en fait contrôler le cessionnaire.
Concrètement, il ne pourra en détenir plus de 50% des droits de vote, directement ou indirectement.
Il semblerait que le cercle familial (conjoint, enfants) ne soit pas intégré dans ce pourcentage de 50%.

en cas de location gérance, l'exonération est possible à la double condition que :

_la cession soit réalisée au profit du locataire ;

_l'activité ait été exercée 5 années au moment de la mise en location gérance.

Portée de l'exonération

Contrairement à l'exonération Sarkozy (article 238 quindecies) et à l'exonération des petites entreprises (article 151 septies), l'exonération pour départ à la retraite ne s'étend pas aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS, prélèvement social) au taux global de 11%.
Des cumuls d'exonération étant possibles, des choix seront éventuellement à opérer au cas par cas.

Exonération sur les plus-values immobilières

Le régime des plus-values immobilières professionnelles est aligné sur celui des particuliers au 1er janvier 2006.

Sources

LDF rectificative 2005, article 36 ;
CGI article 151 septies B.

Entreprises concernées

Entreprises individuelles ou sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (exclusion de l'IS).

Immeubles concernés

Immeubles inscrits à l'actif de l'entreprise, que le bien immobilier soit bâti ou non, à condition qu'il soit affecté à l'exploitation.
Seraient donc exclus les immeubles de placement, les immeubles en stocks, les parts de SCI ou autres (sauf SCI possédant un immeuble d'exploitation)…
Concernant les terrains à bâtir, ceux-ci étant réputés de droit ne pas être affectés à l'exploitation, ils seraient exclus de fait de l'abattement (article 1594 - O du CGI).

Montant de l'abattement

10% par année de détention au-delà de la cinquième année, sur la plus-value long terme réalisée.
Les années de détention sont décomptées à compter de l'inscription à l'actif de l'entreprise.
Ne sont donc pas incluses les éventuelles années de détention dans le patrimoine privé avant apport à l'entreprise.
Au bout de 15 années révolues de détention, l'exonération est totale.

Exemple : acquisition le 1er mars 1997 d'un immeuble nécessaire au fonctionnement de l'entreprise, pour 1 000 000 d'euros.
Cession le 2 mars 2006 pour 1 500 000 euros.
Amortissement effectué sur 20 ans et sur 90% de la valeur d'origine (10% étant réputés correspondre à la valeur du terrain).

a) Calcul de la VNC (valeur nette comptable) :

amortissement : 9/20 × 900 000 € = 405 000 €

VNC = 1 000 000 - 405 000 = 595 000 €

b) Calcul et ventilation de la plus-value :

1 500 000 - 595 000 = 905 000 €

plus-value CT = 405 000 €

Soit les amortissements cumulés constatés dans les comptes de l'entreprise
plus-value LT = 500 000 €, résultat obtenu en faisant (905 000 - 405 000) ou (1 500 000 - 1 000 000)

c) Imposition de la plus-value :

Plus-value CT : imposition aux conditions de droit commun.

Plus value LT : au taux global de 27% sur 60% de la plus-value car l'immeuble a été détenu 9 années en tout (soit 10% × 4 années).

Impôt dû : 500 000 × 60% × 27% = 81 000 €

NB : avant le 1er janvier 2006, l'imposition aurait été de 500 000 × 27% = 135 000 euros.

En partenariat avec le Groupe SECOB, Société d'Expertise Comptable, d'Audit et de Conseil.