Actualité fiscale (1/2) : Les exonérations de plus-values
Imposition des plus-values sur titres
| CESSION DES TITRES | ABATTEMENT | POURCENTAGE IMPOSABLE |
| Avant la fin de la 6ème année de détention |
/
|
100%
|
| A partir de la 7ème année de détention |
1/3
|
66,66%
|
| A partir de la 8ème année de détention |
2/3
|
33,33 %
|
| A partir de la 9ème année de détention |
100 %
|
/
|
Exemple :
Acquisition en 2006 et cession le 3 janvier 2013. Plus-value exonérée des 2/3 car détention au-delà de la 8ème année (8ème année entamée).
Portée de l'exonération : l'exonération porte sur l'impôt à titre principal (16% dans la généralité des cas) mais pas sur les prélèvements complémentaires (CSG, CRDS, et prélèvement social) au taux global de 11%.
Cette mesure additionnée au taux réduit d'IS à 15% sur les 38 120 premiers euros devrait susciter une utilisation plus fréquente des sociétés à l'IS et notamment des SARL.
Annexe 1
Tableau comparatif entre l'ancien et le nouveau régime d'exonération en cas de transmission d'une branche complète d'activité (Sarkozy)
| ARTICLE 238 QUATERDECIES | ARTICLE 238 QUINDECIES | |
| Entreprises relevant de l'IR |
||
| Personnes physiques, société de personnes et assimilées |
Oui
|
Oui
|
| Activité imposable en BIC |
Oui
|
Oui
|
| Activité imposable en BNC |
Oui
|
Oui
|
| Activité imposable en BA |
Non
|
Oui
|
| Entreprises soumises à l'IS | Oui, si le capital est détenu à hauteur de 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques | Oui, si l'entreprise répond à certains seuils issus de la définition communautaire de la PME (effectif inférieur à 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€) et détenue à 75% ou plus par des P. P. |
| Seuils d'exonération | Valeur de la branche complète d'activité inférieure à 300 000 € (exonération totale) | Valeur de la branche complète d'activité, ou assimilée, inférieure à 300 000 € pour l'exonération totale et comprise entre 300 000 et 500 000 € pour l'exonération dégressive |
| Nature des opérations éligibles | Cession à titre onéreux d'une branche complète d'activité | Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (définis comme l'intégralité des parts professionnelles au sens de l'article 151 nonies) |
| Condition d'exercice préalable de l'activité |
Aucune condition
|
5 ans d'exercice préalable de l'activité |
| Entreprises données en location-gérance |
Non
|
Oui, sous certaines conditions spécifiques
|
| Cumul avec d'autres régimes de report ou d'exonération |
Oui (sans restriction particulière)
|
Non, hormis avec les nouveaux régimes d'exonération ou d'abattement prévus aux articles 151 septies A et 151 septies B |
Annexe II
Tableau comparatif des différentes exonérations de plus-value
| Dispositifs | Article 151 septies (nouvelle version) |
Article 238 quindecies | Articles 151 septies A | Article 151 septies B |
| Economie Générale | Exonération des plus-values professionnelles des plus petites entreprises | Exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise individuelle dont la valeur est inférieure à 500 000 € | Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite | Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'exploitation |
| Entreprises relevant de l'IR |
||||
| Personne physique associée d'une société de personnes |
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
| Exploitants individuels (BIC, BNC, BA) |
Oui
|
Oui
|
Oui
|
Oui
|
| Entreprises soumises à l'IS |
Non
|
Oui, si l'entreprise répond à la définition communautaire de la PME (1) |
Non
|
Non
|
| Nature des opérations éligibles | Toute opération de cession dégageant une plus-value professionnelle (vente, apport…) | Transmission à titre onéreux ou gratuit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (définis comme l'intégralité des parts professionnelles au sens de l'article 151 nonies) | Cession à titre onéreux suivie d'un départ à la retraite dans l'année qui suit la cession | Toute opération dégageant une plus-value professionnelle immobilière |
| Actifs éligibles | ||||
| Actifs non immobiliers | Tout élément de l'actif immobilisé, y compris les parts de sociétés | Entreprise individuelle, branche complète d'activité ou éléments assimilés à une branche complète (l'intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle) | Entreprise individuelle ou intégralité des droits dans une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle | Sans objet |
| Immeubles et assimilés | Oui sauf terrains à bâtir | Non, sauf cas particulier des " sociétés professionnelles " à prépondérance immobilière (dans la mesure où cette prépondérance résulte de la détention d'immeubles d'exploitation) | Non, sauf cas particulier des " sociétés professionnelles " à prépondérance immobilière (dans la mesure où cette prépondérance résulte de la détention d'immeubles d'exploitation) | Immeubles d'exploitation (détenus en direct ou indirectement), à l'exclusion des terrains à bâtir |
| Condition d'exercice préalable de l'activité | 5 ans d'exercice préalable de l'activité | 5 ans d'exercice préalable de l'activité | 5 ans d'exercice préalable de l'activité | 5 ans d'affectation à l'exploitation pour ouvrir droit à un abattement |
| Entreprises données en location-gérance |
Non
|
Oui, sous certaines conditions spécifiques | Oui, sous certaines conditions spécifiques | Oui, selon nous sous certaines conditions (2) |
| Seuils d'exonération | Seuils annuels de recettes HT (250 000 et 90 000 € pour l'exonération totale suivant les activités ; 350 000 et 126 000 € pour l'exonération dégressive) | Valeur de la branche complète d'activité, ou assimilée, inférieure à 300 000 € pour l'exonération totale et comprise entre 300 000 et 500 000 € pour l'exonération dégressive | L'entreprise ne doit pas excéder les seuils définissant la PME communautaire (1) |
Aucun seuil
|
| Régime d'exonération | Exonération des plus-values à court et à long terme : totale en-dessous des premiers seuils de recettes (90 ou 250 000 €) ; dégressive au delà (126 ou 350 000 €) | Exonération des plus-values à court et à long terme : totale en-dessous du premier seuil (300 000 €) ; dégressive au-delà (300-500 000 €) | Exonération totale des plus-values à court et à long terme NB : absence d'exonération corrélative de CSG et de CRDS |
Abattement pour durée de détention sur la plus-value à long terme : 10% par année de détention au-delà de la cinquième (exonération PVLT au bout de 15 ans) |
| Cumul avec d'autres régimes | Non, sauf 151 septies A et 151 septies B | Non, sauf 151 septies A et 151 septies B | Oui, sauf 93 quater I ter 151 octies et 151 octies A | Oui |
| CSG/CRDS prélèvement social |
Exonération
|
Exonération
|
Imposition
|
Applicables sur quote part non exonérée |
|
(1) Moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan total inférieur à 43 M€. En outre, le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus, à hauteur de 25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à ces mêmes critères. (2) Immeuble loué au locataire dans des conditions telles que le loyer a le caractère de BIC. |
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