Les exonérations de plus-values en cas de cession constituent un attrait évicent. Vous trouverez ci-dessous les différentes exonérations possibles ainsi que les modalités pour en bénéficier.
L'exonération Sarkozy a été pérennisée et élargie, mais aussi durcie sur certains points.
| > |
Article 34 LDF rectificative 2005 ;
Article 238 quindecies du CGI.
Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
- entreprise individuelle ;
- branche complète d'activité appartenant à une entreprise soumise à l'IR ou à l'IS ;
- éléments assimilés à une branche complète d'activité (parts de sociétés de personnes sous certaines conditions) autres qu'un ou des immeubles (ou terrains à bâtir).
Toutes les transmissions, à titre gratuit ou onéreux, sont concernées.
| NB : location gérance : régime applicable à la double condition que l'activité soit exercée au moins depuis 5 ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire. |
| Conditions de l'exonération | |
a) durée de l'activité : elle doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la cession ;
b) conditions relatives au cédant : il peut s'agir d'une entreprise individuelle, une société soumise à l'impôt sur les revenus, un organisme sans but lucratif, d'une société soumise à l'IS sous certains seuils :
- chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros
- total bilan inférieur à 43 millions d'euros
- inférieur 250 salariés
et son capital doit être détenu directement ou indirectement par des personnes physiques à plus de 75% (définition européenne de la PME)
| NB : le cédant ne peut contrôler le cessionnaire sous peine de remettre en cause l'exonération (pas de fonction de direction dans l'entreprise cessionnaire). |
| Portée de l'exonération : | |
Elle concerne l'impôt mais aussi les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) au taux global de 11%.
- Prix vente inférieur ou égal à 300 000 euros : exonération totale.
- De 300 001 euros à 500 000 euros inclus : exonération partielle selon la formule ci-dessous.
Plus-value exonérée = (500 000 - prix de vente) / 200 000
Exemple :
prix de vente : 450 000 €
plus-value : 200 000 €
plus-value exonérée : (500 000 - 450 000) / 200 000 = 0,25 €
montant exonéré : 200 000 × 0,25 = 50 000 €
montant taxé : 200 000 × 0,75 = 150 000 €
impôt et contributions sociales : 150 000 × 0,27 = 40 500 €
| NB : par contre et contrairement au régime SARKOZY s'arrêtant au 31 décembre 2005, il n'existe pas d'abattement pour le cessionnaire sur les droits d'enregistrement. |
