La deuxième partie de notre dossier d'actualité fiscale détaille les droits d'enregistrement depuis le 1er janvier 2006, les frais d'acquisition, la cession de parts sociales ainsi que l'imposition des plus-values sur titres.

Droits d'enregistrement

Le régime d'exonération partiel applicable dans le cadre de la loi SARKOZY n'a pas été reconduit au 1er janvier 2006.

Pour les cessions de fonds ou de parts sociales de SARL, SNC… les droits d'enregistrement sont calculés au taux de 5% au-delà des 23 000 premiers euros.

Les taux appliqués au 1er janvier 2006 sont les suivants :

(1) un abattement de 23.000 Euros est appliqué, au prorata cédé en cas de parts (sauf SCI) ;
(2) parts sociales : titres de SARL, SNC, SCS, sociétés civiles ;
(3) le montant des droits sera plafonné à 4.000 Euros par mutation contre 3.049 Euros l'année dernière.

Frais d'acquisition

Jusqu'à présent les frais d'acquisition relatif à l'achat d'un fonds de commerce, par exemple, pouvaient être passés en charge ou immobilisés et amortis sur 3 à 5 ans.

Dans le cadre de l'application des normes comptables internationales (IFRS), il n'est plus possible de pratiquer ainsi :

• soit ces frais sont passés en charge à 100% la 1ère année (possibilité déjà existante antérieurement) ;
• soit ces frais doivent être incorporés au prix de revient de l'immobilisation acquise et amortis selon le même régime.

En clair, des frais relatifs à une immobilisation essentiellement incorporelle (cas des tabacs presse ou des pharmacies par exemple) deviendraient de ce fait non amortissables, ce qui fiscalement et socialement est extrêmement pénalisant pendant l'exploitation du bien.

Conséquemment, ces frais seront très probablement comptabilisés en charge dans la plupart des cas, ce qui va considérablement modifier la présentation des comptes sociaux la 1ère année.

Le Groupe SECOB (auteur de ce dossier) a choisi de passer ces frais en charge exceptionnelle et de donner une information explicite en annexe des comptes annuels, notamment afin de rassurer les partenaires financiers (banques).

1. Concrètement et compte tenu de la parution très tardive de la position de l'Administration Fiscale (instruction du 29 décembre 2005), cette nouvelle norme sera appliquée pour les bilans clos à compter du 30 novembre ou du 31 décembre 2005.

2. Concernant les frais immobilisés au titre des exercices antérieurs et non encore amortis, ils doivent être passés en charge à compter des dates énoncées ci-dessus.

Cession de parts sociales

Désormais les plus-values sur titres de sociétés à l'IS sont réduites d'un tiers pour chaque année de détention à partir de la 7ème (cf. tableau ci-après) et de facto exonérées au-delà de la 8ème année de détention.

Ce régime s'applique :

• Aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par les dirigeants de PME partant en retraite ;
• Aux cessions réalisées à partir de 2012 par les autres détenteurs de titre. L'exonération totale ne jouera qu'à partir de 2014.

NB : la durée de détention est décomptée par année civile et les titres sont réputés acquis au 1er janvier de l'année d'acquisition (même en cas d'acquisition en plusieurs fois au cours de la même année de titres de la même société).