CSG et CRDS : ce qui change pour 2012
Les principaux changements concernent l'abattement pour frais professionnels.
En effet, ce taux qui était fixé auparavant à 3 % est ramené à 1,75 % depuis le 1er janvier de cette année.
De plus, la CSG et la CRDS sont, depuis cette même date, calculées sur 98,25 % des revenus bénéficiant encore de l'abattement.
Il s'agit notamment des salaires et primes qui sont attachés, des allocations chômage ou des primes de partage des profits.
Il faut également rappeler que depuis le 1er janvier 2011, ces abattements s'appliquent à la fraction de la rémunération inférieure à 4 fois le plafond de la sécurité sociale soit, pour l'année 2012, 145 488 euros.
Au-delà de ce plafond, ces contributions sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Jusqu'à présent, certains éléments de salaire étaient exclus de l'assiette de ces cotisations.
La liste des exclusions est dorénavant strictement limitée par la loi.
De ce fait, sont désormais soumises à cotisations :
- les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, du plan d'épargne-entreprise, de l'attribution gratuite ou de l'option de souscription ou d'achat d'actions
- les contributions patronales de retraite supplémentaire de prévoyance complémentaire
- les indemnités de rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite ou départ volontaire.
Il est à noter que ce dernier cas s'applique également aux salariés qui quittent l'entreprise dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi - les indemnités versées en cas de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux
- la contribution de l'employeur aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.
L'intégralité de ces éléments est inscrite dans le texte de loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 sur le financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment dans l'article 17, que l'on peut retrouver sur www.legifrance.gouv.fr
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