Passage en EIRL : n'hésitez pas, c'est gratuit
Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime du réel d'imposition, vous pouvez passer au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sans débourser de coût fiscal supplémentaire.
C'est le résultat du vote de la loi de finances rectificative de juillet 2011, complétée par un récent décret.
Attention quand même, il s'agit d'une tolérance qui ne marche que si l'EIRL ainsi réalisée n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés sur option de l'entrepreneur.
Concrètement, cela veut dire qu'on doit déclarer les éléments de son patrimoine d'affectation qui étaient auparavant au bilan d'entrepreneur individuel pour sa valeur nette comptable et non pas pour sa valeur réelle, ceci afin d'éviter d'être taxé sur les plus-values.
Avec une dernière précision sur ce point quand même : si vous étiez auparavant en régime de micro-entreprise, vous n'aurez pas droit à cette fleur sur les plus-values : vous serez quand même imposé sur elles.
Le décret en question porte le n°2012-122 du 30 janvier 2012 et peut être retrouvé sur www.legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Rapport spécial sur les conventions réglementées (SARL)
Modèle courrier - Transfert de siège social
Modèle courrier - Formulaire de vote par correspondance
Modèle courrier - Rapport de gestion
Modèle courrier - Délégation de pouvoir
Modèle courrier - Auto entrepreneurs : la baisse des créations se confirme
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations