Timbre fiscal de 35 euros spécial justice : comment payer ?
Rappel : depuis le mois d'octobre dernier, quand vous saisissez la justice, vous devez payer une contribution de 35 euros.
Elle s'applique à tout justiciable et son produit va au financement de l'aide juridique.
Elle est obligatoire à défaut de quoi la demande présentée est considérée comme irrecevable.
Précisons que les personnes qui bénéficient de l'aide juridique sont dispensées de cette contribution ainsi que les procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés, celui des tutelles, les procédures de surendettement des particuliers, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.
Comment s'acquitter de cette contribution ?
Soit d'une façon classique, en se procurant un timbre fiscal auprès d'un buraliste.
Plus pratique, peut-être, directement en ligne sur www.timbre.justice.gouv.fr sauf pour les instances introduites auprès des tribunaux de commerce.
Le mode d'emploi ?
Une fois payé en ligne sur le site, le timbre est téléchargeable et on peut même imprimer le justificatif du paiement au format PDF.
À noter que ce dernier document est à garder précieusement puisqu'il vous sera demandé lors de la saisine du juge.
Il faut préciser également qu'en cas de procédure réalisée par l'intermédiaire d'un avocat, c'est lui qui se charge de verser cette contribution pour vous.
Enfin, rappelons qu'en cas de procédure devant une cour d'appel, cette contribution passe à 150 euros, mais que vous aurez au moins la satisfaction de pouvoir également la payer en ligne.
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