> Cotisations sur la valeur ajoutée : le délai de réclamation réduit
Rappel : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) est l'une des deux contributions, avec la CET, venues remplacer la Taxe Professionnelle pour les entreprises.
Elle est due pour toutes les entreprises qui entrent dans le cadre de la cotisation foncière et qui ont un chiffre d'affaires qui dépasse 152 500 euros.
La loi de finances 2011 avait réduit à un an au lieu de trois le délai de réclamation possible pour les entreprises sur le montant imposé.
Un décret vient de préciser que ce délai de réclamation expire au 31 décembre de l'année suivant celle :
- du versement de la cotisation,
- de la notification de ladite mise en recouvrement,
- ou de l'événement qui motive la réclamation.
Il faut rappeler que la CVAE doit être déclarée le 3 mai s'il s'agit d'une déclaration papier et le 18 mai au plus tard s'il s'agit d'une télédéclaration.
Pour la payer, il faut s'acquitter de deux acomptes, l'un avant le 15 juin et l'autre avant le 15 septembre.
Seules les entreprises s'étant acquittées d'une contribution de moins de 3 000 euros l'année précédente sont dispensées de ces acomptes.
Retrouvez toutes les informations concernant cette CVAE sur le site des impôts www.impots.gouv.fr
Le décret concernant ces délais est du 30 décembre 2011 et porte le n° 2011-2064.
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