Réforme du chômage partiel : les partenaires sociaux s'accordent sur le projet d'accord

Plusieurs mois de négociations ont été nécessaires aux organisations syndicales et patronales pour parvenir à un projet d'accord national interprofessionnel (ANI) concernant la réforme du chômage partiel.

Pourquoi une négociation sur ce sujet ?
Tout simplement parce que le chômage partiel est également financé par le régime de l'assurance-chômage en général –l'UNEDIC, mis en place et financé par les cotisations salariales et patronales- même si l'État les abondent.
L'accord des partenaires sociaux est donc une étape préalable pour toute modification du dispositif sur le sujet.

Pourquoi passer par un ANI ?
D'abord parce que c'est l'instrument de réalisation de la condition précédente. C'est aussi parce que, si l'on s'en réfère à la loi sur le dialogue social 2008, lorsque les partenaires sociaux en arrivent à conclure de tels accords, l'État s'engage à les reprendre dans une loi de manière à en rendre les dispositions obligatoires pour toutes les entreprises, qu'elles soient adhérentes ou non aux organisations patronales signataires.

N.B. : c'est au moins la position de principe car, depuis 2008, alors qu'un accord interprofessionnel avait été conclu à l'unanimité des organisations, à l'exception de l'une d'entre elles, concernant la représentation des salariés au sein des toutes petites entreprises, le gouvernement, malgré la position de l'UPA, principale organisation patronale dans ce secteur, avait réduit le dispositif législatif sur demande pressante de la CGPME qui l'avait déclaré "casus belli".

Le cas présent montrera donc si la méthode d'articulation entre le dialogue social législatif s'aligne sur le modèle européen, comme cela était souhaité par tous.

Ce nouvel accord vise, en priorité, à faciliter le recours au chômage partiel pour éviter les licenciements en cas de difficultés dans une entreprise.
Plusieurs dispositions facilitent notamment ce recours :

• l'indemnité horaire du chômage partiel sera calculée sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul des congés payés
• l'intégralité des périodes de chômage partiel sera prise en compte pour le calcul des congés payés
• l'intéressement et la participation seront calculés sur les salaires que les intéressés auraient perçus s'ils n'avaient pas été en chômage partiel.

En outre, les partenaires sociaux proposent aux pouvoirs publics de prévoir la possibilité de réaliser des actions de formation dans le cadre des conventions d'activité partielle de longue durée (APLD).

Ces actions concerneraient des formations de mise à niveau, d'adaptation, de formations qualifiantes, certifiantes ou diplômantes.
Cela pourra également concerner des bilans de compétences ou de validation des compétences (VAE).
Dans ce cas, l'indemnité de chômage partiel versée aux salariés sera portée à 100 % du salaire net.

Autre souhait exprimé par les partenaires sociaux dans le cadre de cet accord : réduire les délais d'instruction des demandes de chômage partiel à 10 jours contre 20 actuellement, ainsi que les délais de versement des allocations spécifiques de l'État.

À la suite de cet accord, les partenaires sociaux ont prévu de se retrouver début février pour continuer la préparation de la mise en œuvre.

Retrouvez l'intégralité de cet accord sur le site de gouvernement www.emploi.gouv.fr