> Non déclaration de chiffre d'affaires : sanction pour les auto-entrepreneurs
Les pénalités encourues par les auto-entrepreneurs qui négligeraient de déclarer leur chiffre d'affaires viennent d'être fixées par décret.
Rappelons d'abord que, depuis le 1er janvier 2011, les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié -régime qui s'applique donc aux auto-entrepreneurs- doivent déclarer leur chiffre d'affaires.
Une déclaration dont ils étaient auparavant dispensés en cas de chiffre d'affaires nul.
La sanction tombe vite et fort : c'est une taxation forfaitaire doublée par des pénalités.
Concrètement, ce sont les organismes sociaux qui feront un calcul de leurs contributions.
Ce calcul sera basé sur les maxima des plafonds s'appliquant au régime de l'auto-entrepreneur.
De plus, ces pénalités seront majorées, pour chacune des déclarations manquantes, de 15 % en cas de déclaration trimestrielle et 5 % si celle-ci devait être mensuelle.
Pour couronner le tout, une pénalité de 15 % du plafond de Sécurité Sociale, soit 46 € par mois cette année, y sera ajoutée.
L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec AR des cotisations sociales qu'il a à payer du fait de ses déclarations manquantes.
Il aura 3 mois pour déclarer le CA en retard et régulariser.
Toute cette procédure est précisée au décret du n°2011-1973 du 26 décembre 2011 qu'on peut trouver intégralement sur www.legifrance.gouv.fr
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