> Mentions au Registre du Commerce et des Sociétés : adoucissement pour les entreprises en difficulté
En cas de difficultés, une entreprise qui fait l'objet d'une procédure de traitement au tribunal de commerce et qui bénéficie d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire a droit à une mention portée au dit registre qui précise les étapes de la procédure.
Ces mentions n'étaient effacées que lorsque le tribunal avait mis fin à la procédure, soit du fait:
- de la disparition des difficultés
- du recouvrement de la capacité de l'entreprise à payer ses créanciers
- de la constatation de la bonne exécution du plan de sauvegarde ou de redressement
Depuis le mois de décembre dernier, les délais d'effacement sont passés à 3 ans pour les plans de sauvegarde et 5 ans pour les redressements.
À noter : ces radiations font, bien sûr, obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.
Une seule exception : si cette nouvelle mention porte sur une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou sur une décision prononçant la résolution du plan.
Toute précision dans le décret n°2011-1826 du 7 décembre 2011, consultable sur www.legifrance.gouv.fr
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