L'Assemblée Nationale a rétabli la loi de finances 2012 dans sa version originale

En cas de modification par le Sénat et d'échec d'un accord à la Commission Mixte prévue dans ce cas, les textes votés par l'Assemblée y reviennent pour décision finale, comme prévu constitutionnellement.

Bien entendu, comme le Sénat a maintenant une majorité de gauche, il était évident qu'une loi emblématique de gouvernement, comme celle des Finances, vivrait cette destinée.

En ce qui concerne la fiscalité personnelle, la contribution sur les hauts revenus comme la réduction de 15 % des avantages fiscaux ainsi que la suppression du dispositif Scellier sont donc maintenant définitives.

Concernant les droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux, la loi 2012 remplace le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d'actions par le barème suivant :

• 3 % pour la part d'assiette sous les 200 000 €
• 0,5 % entre 200 000 et 500 M€
• 0,25 % pour la fraction excédant ce niveau compte-tenu que le plafond de 5000 € est supprimé.

De l'autre côté, sont supprimés les droits d'enregistrement pour :

• L'acquisition de droits sociaux réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres.
• Également pour ce type d'acquisition en cas de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
• Lorsque la société cédante est du même groupe que la société qui les acquiert
• Enfin lorsque les opérations entrant dans le champ d'application du régime de faveur applicable aux opérations d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité.

A noter que l'assiette des droits d'enregistrement relatifs aux cessions de titres de société à prépondérance immobilière est restreinte par la loi de finances qui n'admet désormais comme passif déductible que celui qui concerne l'acquisition des biens ou droits immobiliers de la société.

On remarquera au final que cette loi n'impacte qu'à la marge la fiscalité des entreprises en aménageant seulement quelques points : le régime fiscal des produits de propriété industrielle, le calcul de la réserve spéciale de participation, l'abattement sur le résultat dans les DOM, le crédit d'impôt-recherche…