> Délais de paiement : les accords dérogatoires sont terminés pour les secteurs concernés
En 2009, lors du vote de la loi sur la Modernisation de l'Économie, le gouvernement avait accepté 39 accords dérogatoires aux dispositions réglementaires prises alors pour réduire les délais de paiement des entreprises.
Au total, ces accord couvraient environ 20 % de l'économie marchande du pays et notamment : le textile, l'habillement, l'industrie des jouets, le bricolage, le BTP.
Au départ, ces accords étaient basés sur la justification de raisons économiques objectives et spécifiques.
Les délais n'étaient accordés qu'à condition de prévoir leur réduction progressive vers 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Ces dérogations sont donc maintenant arrivées à échéance au 1er janvier 2012.
A noter cependant que des discussions ont été engagées au Parlement en vue de permettre de nouvelles dispositions dérogatoires, notamment pour les entreprises à cycle saisonnier.
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Demande d'étalement de paiement d'une facture
Modèle courrier - Lettre de licenciement
Modèle courrier - Attestation sur l'honneur pour un appel d'offres
Modèle courrier - Modèle de devis
Modèle courrier - Contrat d'affiliation
Modèle courrier - Erreur de facturation
Modèle courrier
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations