Seuils d'effectifs : la neutralisation est prolongée d'un an
La loi de Modernisation de l'Économie du 4 août 2008 avait mis en place un dispositif expérimental permettant de neutraliser les franchissements de seuils d'effectifs aux 11, 19 ou 20 salariés.
Les mesures prises permettaient, d'une part, de lisser certaines charges sociales telles que les cotisations Fnal ou celles de formation continue et, d'autre part, de maintenir certains avantages financiers comme la réduction Fillon par exemple.
Au départ, ces mesures ne devaient s'appliquer qu'aux entreprises atteignant ces seuils au cours des années 2008,2009 et 2010.
Elles avaient déjà été prolongées au titre de 2011 et c'est une nouvelle prolongation que leur offre la quatrième loi rectificative de finances 2011.
Concrètement, cela bénéficie aux entreprises dépassant pour la première fois en 2012 :
- les 20 salariés, pour leur cotisation Fnal et Formation Continue
- les 19 salariés, pour le calcul de la réduction Fillon majorée
- les 11 salariés, pour les exonérations liées au contrat d'apprentissage.
Toutes les précisions dans l'article 76 de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 sur www.legifrance.gouv.fr
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