> Accidents du travail et maladies professionnelles : les tarifs 2012
Rappel : le taux de cotisation accidents du travail comme celui des maladies professionnelles est calculé soit par le biais d'une tarification collective liée à la branche professionnelle, soit d'une tarification individuelle ou encore d'un mix des 2. Le choix dépend des seuils d'effectif des entreprises.
C'est précisément la détermination de ce seuil qui bouge pour 2012.
La tarification devient collective pour les entreprises de moins de 20 salariés alors qu'elle était fixée à un seuil de 10 auparavant.
Elle sera mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés au lieu de 10 à 199 précédemment.
Enfin, elle sera individuelle pour les entreprises qui dépassent 150 salariés alors que ce seuil était de 200 jusqu'à présent.
Certains secteurs d'activité limités à une liste fixée par arrêté ministériel (les cabinets de médecins par exemple) sont soumis à une tarification collective quels que soient leurs effectifs.
C'est également le cas pour les VRP non exclusifs ainsi que les employées de maison, entre autres.
Le détail de ces différentes catégories ainsi que les taux applicables peuvent être trouvés sur le site de la CARSAT www.carsat-ra.fr
Tout cela résulte du décret n° 2010-753 du 17 juillet 2010 qui est paru au journal officiel du 7 du même mois.
Vous souhaitez réagir à cet article ?
- Les députés adoptent le projet de loi sur l'épargne salariale
Actualité - Réforme des Heures Sup : applicable dès le 1er octobre
Actualité - Prime de 1000 euros : précisions de l'URSSAF
Actualité - La vie augmente : grandes manœuvres autour du SMIC
Actualité - Temps partiel : comment rémunérer les jours fériés?
Actualité - 3ème augmentation du SMIC
Actualité
Quel entrepreneur êtes-vous ?
Evaluez votre profil Entrepreneurial en 10 minutes et recevez votre bilan personnalisé
Agenda de l’Entreprise
En personnalisant l'agenda de l'entreprise :
- Visualisez vos échéances,
- Recevez des alertes par e-mail.
Formez-vous gratuitement à la comptabilité !
- Formation multimédia séquencée
- 1h à 2h au total réparties en chapitres
- Idéal pour créateurs et dirigeants d'entreprise
Votre Document Unique d'Evaluation des Risques est-il à jour ?
Artisans, PME, PMI, dès votre 1er salarié vous avez l'obligation légale de réaliser ce Document Unique. Mettez-le en place avec Point Org Sécurité.
Comptanoo e-parcours
Guide interactif pour vos projets d'auto-entreprise, de création, de développement ou de cession d'entreprise.
100 Modèles de lettres et contrats gratuits
Des modèles de lettres et contrats pour simplifier la gestion administrative et optimiser vos priorités.
Cartes de visite professionnelles
Créez gratuitement 250 cartes de visite professionnelles en ligne. Choisissez parmi 42 modèles faciles à personnaliser.
Site internet expert-comptable
Appels d'offres | Recrutement | Formation en ligne | Développement solutions web et mobile
www.groupama.fr | www.cegid.fr
mon-association.info - Informations, modèles de documents, services gratuits pour la gestion des associations