Achats en ligne : prolongation du délai de rétractation
Aujourd'hui, ce délai de rétractation suite à un achat en ligne est de 7 jours.
Du fait de la sortie d'une nouvelle directive européenne qui vise directement les sites marchands, les vendeurs devront rembourser leurs clients dans un délai de 14 jours si ces derniers le demandent.
C'est le Parlement européen qui vient de voter cette directive au profit des consommateurs.
Ceux-ci auront désormais ce délai de 14 jours pour se rétracter.
Il démarrera à compter du jour où ils prendront possession du produit.
À noter que la directive prévoit bien que les clients n'ont aucune justification à fournir pour se rétracter.
Attention cependant : cette directive ne sera en vigueur en France qu'après avoir été transposée dans notre droit national par le gouvernement, ce qui doit être fait au plus tard, selon la réglementation européenne, pour la fin de l'année 2013.
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