> Assurance perte d'emploi : la rupture conventionnelle est-elle couverte ?
De plus en plus de salariés acceptent une rupture conventionnelle plutôt qu'un licenciement économique.
Peuvent-ils dans ce cas, lorsqu'ils ont souscrit une assurance perte d'emploi, soit directement, soit dans le cadre d'un prêt immobilier ou autre, la faire jouer ?
Un cas de ce type vient d'être jugé par la Cour d'Appel de Nîmes et les juges ont donné raison à la société d'assurance qui avait refusé cette prise en charge à un salarié qui venait de signer une telle convention de rupture.
En effet, si la rupture conventionnelle est assimilée à un licenciement économique en terme juridique et social, tant au regard des aides au reclassement et des allocations-chômage, les juges rappellent dans leurs attendus que « le contrat d'assurance garantit un risque susceptible de survenir qui doit être indépendant de la volonté des parties ».
Bien que dans sa défense, le salarié a tenté de faire valoir que la décision de rupture conventionnelle était du fait de l'administration puisqu'elle l'avait accepté, les juges ont considéré que "l'aléa" ne pouvait être retenu dans le cas d'une rupture conventionnelle.
Face à un second argument selon lequel la rupture conventionnelle a été instituée après la conclusion de la police d'assurance, les juges y ont également apporté une fin de non recevoir du fait que les ruptures négociées du contrat de travail étaient exclues des contrats d'assurance et qu'il ne s'agit donc pas dans ce cas d'une perte subie par le salarié prévue par le contrat.
Dans l'état actuel de la jurisprudence sur le sujet, on n'insistera donc jamais assez pour que les salariés confrontés à cette situation vérifient bien, préalablement à leur prise de décision, les clauses de la police d'assurance de perte d'emploi qu'ils auraient pu signer précédemment.
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